X... et Y... quant au mode de calcul du prix de revient des marchandises en stock ; que le tribunal de commerce alors saisi par la société Prisunic d'une demande de désignation d'expert-comptable avec

A « aucun moment l'URSSAF ne mentionne le mode de calcul retenu pour déterminer le montant du redressement » (en gras et souligné dans l'original des conclusions).

elle l'a fait cependant qu'elle constatait que les mises en demeure précisaient la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elles se rapportaient ainsi que le montant et le mode

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., LOCATAIRES, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1965, DANS UN IMMEUBLE D'HABITATIONS A LOYER MODERE APPARTENANT A LA SOCIETE PROVENCE-LOGIS, FONT GRIEF A L'ARRET

La lettre d'observations est 'totalement imprécise dans ses constatations factuelles' et ne lui permet pas de comprendre les bases de cotisations retenues et le mode de calcul des redressements envisagés

Elle rappelle que le salaire et son mode de calcul constituent des éléments essentiels du contrat de travail qui ne peuvent être modifiés sans l'accord express et préalable du salarié, lequel doit signer

Ce document mentionne, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés.

du travail et en listant les documents devant être produits par le donneur d'ordre pour établir la réalité des vérifications imposées par l'article L 8222-4 du code du travail et a enfin détaillé le mode

du travail et en listant les documents devant être produits par le donneur d'ordre pour établir la réalité des vérifications imposées par l'article L 8222-4 du code du travail et a enfin détaillé le mode

du travail et en listant les documents devant être produits par le donneur d'ordre pour établir la réalité des vérifications imposées par l'article L 8222-4 du code du travail et a enfin détaillé le mode

adoptés, que cette rémunération comporte, par définition, dans son contenu des éléments destinés à la préservation du patrimoine social tels qu'amortissements et provisions ; qu'il retient encore que ce mode

omissions ou les erreurs qui lui sont reprochées ainsi que les bases du redressement proposé, il n'est pas tenu de lui donner des indications détaillées sur chacun des chefs de redressement ou sur le mode

de calcul, mais a retenu un mode de calcul qui ne permet pas de faire revenir au conjoint survivant la part qui était absorbée par les enfants lorsque ceux-ci sont devenus financièrement autonomes, a

ou prend compte des éléments qui permettent de favoriser la fabrication française de voitures ; qu'il n'apporte pourtant aucune critique précise sur les modes de calcul retenus par l'Administration, s'en

ou prend compte des éléments qui permettent de favoriser la fabrication française de voitures ; qu'il n'apporte pourtant aucune critique précise sur les modes de calcul retenus par l'Administration, s'en

Elle conteste les deux modes de calcul du préjudice par l'expert puisqu'elle estime qu'ils ne sont fondés sur aucun élément technique objectif.

juges du fond sont tenus de motiver leur appréciation en comparant le montant de la peine conventionnellement fixée à celui du préjudice effectivement subi ; qu'en se bornant en l'espèce à rappeler le mode

En écartant l'argumentation du ministre, tirée de ce qu'il résultait de ce mode de calcul des contributions dues annuellement par chaque entreprise à la CNIEG au titre de ce régime une impossibilité de