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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01872

Cassation

11 septembre 2018

11 septembre 2018

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01871

Cassation

11 septembre 2018

11 septembre 2018

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007839208

Admin. suprême

5 janvier 1994

5 janvier 1994

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant, que si aux termes de l'article L. 77 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Les titulaires de pensions civiles attribuées en vertu

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007970076

Admin. suprême

23 avril 1997

23 avril 1997

Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 6 janvier 1995 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs) en tant qu'il a procédé à la nomination et à la titularisation en qualité

Source officielle
CC

civ3

61372405cd580146774113af

Cassation

19 février 2003

19 février 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Y 01-16.470 et H 01-16.892 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° Y 01

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100274

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

mai 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 274 F-D Pourvoi n° H 24-20.135 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

civ2

6137235bcd58014677408b81

Cassation

23 septembre 1999

23 septembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007758135

Admin. suprême

7 février 1990

7 février 1990

titulaires de l'Etat ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00765

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 765 F-D Pourvoi n° W 15-21.837 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007936921

Admin. suprême

22 mai 1996

22 mai 1996

titulaires qui peuvent se prévaloir des dispositions qui précèdent ne peuvent être licenciés que pour insuffisance professionnelle ou pour motif disciplinaire jusqu'à l'expiration des délais d'option

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300871

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

publique du 8 décembre 2021 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 871 FS-B Pourvoi n° V 20-16.152 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00964

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

Sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses substantielles du

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007898060

Admin. suprême

21 février 1996

21 février 1996

des agents non titulaires du ministère de l'agriculture ayant vocation à être nommés dans un corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 80

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007898939

Admin. suprême

11 septembre 1995

11 septembre 1995

des agents non titulaires du ministère de l'agriculture ayant vocation à être nommés dans un corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007898945

Admin. suprême

11 septembre 1995

11 septembre 1995

des agents non titulaires du ministère de l'agriculture ayant vocation à être nommés dans un corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007898950

Admin. suprême

11 septembre 1995

11 septembre 1995

des agents non titulaires du ministère de l'agriculture ayant vocation à être nommés dans un corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007900865

Admin. suprême

11 septembre 1995

11 septembre 1995

des agents non titulaires du ministère de l'agriculture ayant vocation à être nommés dans un corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007900871

Admin. suprême

11 septembre 1995

11 septembre 1995

des agents non titulaires du ministère de l'agriculture ayant vocation à être nommés dans un corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007900877

Admin. suprême

11 septembre 1995

11 septembre 1995

des agents non titulaires du ministère de l'agriculture ayant vocation à être nommés dans un corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007900883

Admin. suprême

11 septembre 1995

11 septembre 1995

des agents non titulaires du ministère de l'agriculture ayant vocation à être nommés dans un corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-

Source officielle