la société nationale de programme " France Région 3 " étaient assujetties aux dispositions de l'article L. 143-11-1 du Code du travail relatives à l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement

tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 mai 1986 du directeur régional des impôts à Marseille refusant de lui accorder le sursis de paiement

ECHUES AIENT ETE PAYEES A LA FNMF; QUE LES 26 JUILLET 1977 ET 27 JANVIER 1978, CET ORGANISME A DECERNE DEUX CONTRAINTES RESPECTIVEMENT DE 631,40 FRANCS ET 778,80 FRANCS CONTRE BERTRAND POUR OBTENIR LE

septembre 1991 au 1er mars 1996, date à laquelle elle a cessé son activité d' avocat pour reprendre une activité de juriste salariée ; que la Caisse nationale des barreaux français lui a réclamé le paiement

AU JUGEMENT D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, CONSTITUENT UNE DETTE DE LA MASSE LES COTISATIONS DUES AUX ORGANISMES SOCIAUX POUR DES SALAIRES CORRESPONDANT A UNE EXECUTION, PAR

; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 244-3, R. 243-22 et R. 243-7 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour annuler la contrainte délivrée à l'encontre de Mme X... pour le paiement

texte, que la Caisse de congés payés du bâtiment assure le service des droits à congés payés des travailleurs déclarés par l'employeur ; que, toutefois, en cas de défaillance de l'employeur dans le paiement

gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier qu'en demandant au tribunal administratif de Châlons-sur-Marne l'annulation du commandement qui lui a été signifié le 9 février 1983 pour avoir paiement

Attendu que, selon le premier de ces textes, des unions de recouvrement se substituent aux caisses primaires d'assurance maladie et aux caisses d'allocations familiales pour le recouvrement des cotisations

OU DE LA FEMME, ETAIT IMMATRICULE ET PAYAIT LA PATENTE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, SEUL LE CONJOINT AU NOM DUQUEL L'ENTREPRISE EST IMMATRICULEE ETANT ASSUJETTI AU PAIEMENT

CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCES MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, LES MEMBRES DE TELS CONSEILS DOIVENT ETRE A JOUR DE LEURS OBLIGATIONS EN MATIERE DE COTISATIONS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X..., DOCTEUR EN MEDECINE A QUI L'URSSAF AVAIT SIGNIFIE LE 14 MARS 1977 UNE CONTRAINTE ETABLIE LE 19 MARS 1975 POUR AVOIR PAIEMENT DES COTISATIONS DUES EN QUALITE DE

; ATTENDU QUE POUR FAIRE REMISE A POUPPEVILLE DE LA PENALITE DE 15 % SUR LES COTISATIONS DE LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1976 AU 30 SEPTEMBRE 1977, QUI LUI AVAIT ETE APPLIQUEE POUR NE PAS AVOIR RENVOYE DANS

à Romainville (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 mai 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, au profit de l'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS

première branche du moyen unique : Vu les articles L. 244-2 et R. 244-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que toute action ou poursuite en recouvrement de cotisations

l'AG2R Réunica Arrco et AG2R Réunica Argirc pour le paiement des cotisations de retraite complémentaire de ses employés.

pour paiement tardif Cotisations impayée (Déduction) Cotisation impayée Majoration pour paiement tardif Cotisations impayée (Déduction) Cotisation impayée Majoration pour paiement tardif Cotisations

X..., artisan, de l'intégralité des majorations de retard encourues pour paiement tardif de ses cotisations d'assurance vieillesse afférentes aux années 1981 à 1984, le jugement attaqué énonce qu'après

L’URSSAF explique par ailleurs qu’en tenant compte des divers délais de transmission aux services compétents, le paiement des cotisations et contributions sociales dues a été effectif en date du 7 juin

QU'EN 1973, QU'IL AVAIT PRELEVE, POUR SES BESOINS PERSONNELS, SUR SON COMPTE BUREAU, DES SOMMES S'ELEVANT A UN TOTAL DE 5 500 FRANCS, QU'IL AVAIT TOUJOURS ACQUITTE LES COTISATIONS RECLAMEES, QU'ENCORE