AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2302771_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
l'urbanisme ; le parc de stationnement présente des risques pour la sécurité des usagers, sa rampe d'accès, qui ne dispose pas d'une visibilité optimale, étant longée par un passage-piéton et une sortie
Source officiellePage 94 sur 1137
8ème chambre
DCA_21PA02053_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
qu'elle n'a jamais prétendu avoir subi un préjudice en raison des travaux réalisés en 2016, mais uniquement à partir de 2017, qu'elle y démontrerait l'impact de la fermeture de l'une des entrées du parc
Source officielle