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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b2099ba5988459c55636
27 février 1974
POUR EFFET DE PERMETTRE AUX DEFENDEURS AU POURVOI DE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL MAIS NE TRANSFORMERAIT PAS POUR AUTANT LE CONTRAT LIANT LES PARTIES EN CONTRAT DE TRAVAIL, QU'ELLE
comm
613720d1cd580146773eea6a
8 décembre 1987
des premiers juges et non contestées par les parties que M.
613723c2cd5801467740dd12
26 septembre 2001
de travail à la faute de l'employeur et que l'appréciation du caractère réel et sérieux des motifs de rupture respectivement invoqués par chacune des parties au contrat est indivisible, en sorte que la
JCP FOND
69657a46cdc6046d47134578
7 janvier 2026
du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007738741
3 juin 1988
à la désignation d'un expert aux fins de constater et décrire les désordres et dégradations qui affectent le foyer Bisson et d'en rechercher les causes ; Considérant, d'une part, que lesdites conclusions
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110388
26 juin 2019
, considèrent que la clause compromissoire n'est manifestement pas applicable au litige ; qu'elles ajoutent en outre que dans tous les cas, la société STEIH n'était pas partie au contrat-cadre initial
CH4 JCP FOND
68e0373974e929a9d8fca2b8
3 octobre 2025
professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties
ECLI:FR:CCASS:2017:C100931
6 septembre 2017
consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association
cr
61372569cd5801467741d7e7
18 juillet 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt
61372569cd5801467741d7ea
CETAT:CETATEXT000007727071
29 avril 1987
" sollicitée par la COMMUNE D'ELANCOURT n'est pas susceptible de produire d'effets à l'égard de cette commune qui n'est pas partie aux contrats en cause et ne constitue donc pas une décision lui faisant
civ2
6137220ecd580146773f9dba
26 janvier 1994
X... et la MACSF à régler à la victime une certaine somme, alors que, d'une part, le contrat d'entreprise s'analyse en une convention par laquelle une partie s'oblige à exécuter pour l'autre partie un
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300006
7 janvier 2009
Meurthe-et-Moselle à prendre en charge le coût des réparations d'un bâtiment à la suite de la tempête du 26 décembre 1999, AUX MOTIFS QUE certes l'article 1719 du code civil n'était pas d'ordre public et que les parties
613720e3cd580146773ef38f
2 mai 1989
, qu'en relevant l'existence d'une publicité de la société faisant état d'une réduction du budget chauffage jusqu'à 40 % par l'installation d'une centrale par air pulsé pour en déduire que les parties
2 e chambre civile
6a0ff5a5cdc6046d4789e632
21 mai 2026
Faits, procédure et prétentions des parties Par contrat du 30 décembre 2020, la SELARL Pharmacie [N] [R], désormais dénommée Nouvelle Pharmacie [R] et ainsi désignée ci-après, a pris en location financière
6079a8459ba5988459c4c524
6 mars 1984
PHILIPPE, - LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LAGRANGE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, EN DATE DU 21 DECEMBRE 1982 QUI, POUR INFRACTION A LA LOI RELATIVE A LA PROTECTION
2ème chambre
DTA_2200204_20230509
9 mai 2023
Aucune disposition législative ou réglementaire, non plus qu'aucun principe général du droit, ne fait obstacle à ce que des stipulations d'un contrat produisent des effets rétroactifs entre les parties
PCP JTJ proxi fond
67f0243202fc178212f7e448
3 avril 2025
l'acte tout entier et lorsque, dans l'intention commune des parties, plusieurs contrats concourent à une même opération, ils s'interprètent en fonction de celle-ci ; dans le doute, le contrat de gré à
ECLI:FR:CCASS:2015:C101058
7 octobre 2015
au MOU ; qu'à la même date a été conclu entre DAKIN, d'une part, FTGIPL et FTME, d'autre part, un contrat de cession d'actions (share purchase agreement : SPA) d'ACE portant sur la participation de 70
6079d3639ba5988459c58c27
21 février 1984
, LA LOI FRANCAISE CESSE DE RECEVOIR APPLICATION FACE AUX DISPOSITIONS CONTRAIRES D'UN TRAITE ET, D'AUTRE PART, QUE L'OBLIGATION DE PAIEMENT ETANT QUERABLE, AINSI QUE LA SOCIETE ORANJE L'AVAIT FAIT VALOIR
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