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527 777 résultats pour « parties au contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b2099ba5988459c55636

Cassation

27 février 1974

27 février 1974

POUR EFFET DE PERMETTRE AUX DEFENDEURS AU POURVOI DE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL MAIS NE TRANSFORMERAIT PAS POUR AUTANT LE CONTRAT LIANT LES PARTIES EN CONTRAT DE TRAVAIL, QU'ELLE

Source officielle
CC

comm

613720d1cd580146773eea6a

Cassation

8 décembre 1987

8 décembre 1987

des premiers juges et non contestées par les parties que M.

Source officielle
CC

soc

613723c2cd5801467740dd12

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

de travail à la faute de l'employeur et que l'appréciation du caractère réel et sérieux des motifs de rupture respectivement invoqués par chacune des parties au contrat est indivisible, en sorte que la

Source officielle
TJ

JCP FOND

69657a46cdc6046d47134578

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007738741

Admin. suprême

3 juin 1988

3 juin 1988

à la désignation d'un expert aux fins de constater et décrire les désordres et dégradations qui affectent le foyer Bisson et d'en rechercher les causes ; Considérant, d'une part, que lesdites conclusions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110388

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

, considèrent que la clause compromissoire n'est manifestement pas applicable au litige ; qu'elles ajoutent en outre que dans tous les cas, la société STEIH n'était pas partie au contrat-cadre initial

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

68e0373974e929a9d8fca2b8

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100931

Cassation

6 septembre 2017

6 septembre 2017

consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association

Source officielle
CC

cr

61372569cd5801467741d7e7

Cassation

18 juillet 1995

18 juillet 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

61372569cd5801467741d7ea

Cassation

18 juillet 1995

18 juillet 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007727071

Admin. suprême

29 avril 1987

29 avril 1987

" sollicitée par la COMMUNE D'ELANCOURT n'est pas susceptible de produire d'effets à l'égard de cette commune qui n'est pas partie aux contrats en cause et ne constitue donc pas une décision lui faisant

Source officielle
CC

civ2

6137220ecd580146773f9dba

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

X... et la MACSF à régler à la victime une certaine somme, alors que, d'une part, le contrat d'entreprise s'analyse en une convention par laquelle une partie s'oblige à exécuter pour l'autre partie un

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300006

Cassation

7 janvier 2009

7 janvier 2009

Meurthe-et-Moselle à prendre en charge le coût des réparations d'un bâtiment à la suite de la tempête du 26 décembre 1999, AUX MOTIFS QUE certes l'article 1719 du code civil n'était pas d'ordre public et que les parties

Source officielle
CC

civ1

613720e3cd580146773ef38f

Cassation

2 mai 1989

2 mai 1989

, qu'en relevant l'existence d'une publicité de la société faisant état d'une réduction du budget chauffage jusqu'à 40 % par l'installation d'une centrale par air pulsé pour en déduire que les parties

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6a0ff5a5cdc6046d4789e632

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Faits, procédure et prétentions des parties Par contrat du 30 décembre 2020, la SELARL Pharmacie [N] [R], désormais dénommée Nouvelle Pharmacie [R] et ainsi désignée ci-après, a pris en location financière

Source officielle
CC

cr

6079a8459ba5988459c4c524

Cassation

6 mars 1984

6 mars 1984

PHILIPPE, - LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LAGRANGE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, EN DATE DU 21 DECEMBRE 1982 QUI, POUR INFRACTION A LA LOI RELATIVE A LA PROTECTION

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200204_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Aucune disposition législative ou réglementaire, non plus qu'aucun principe général du droit, ne fait obstacle à ce que des stipulations d'un contrat produisent des effets rétroactifs entre les parties

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67f0243202fc178212f7e448

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

l'acte tout entier et lorsque, dans l'intention commune des parties, plusieurs contrats concourent à une même opération, ils s'interprètent en fonction de celle-ci ; dans le doute, le contrat de gré à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101058

Cassation

7 octobre 2015

7 octobre 2015

au MOU ; qu'à la même date a été conclu entre DAKIN, d'une part, FTGIPL et FTME, d'autre part, un contrat de cession d'actions (share purchase agreement : SPA) d'ACE portant sur la participation de 70

Source officielle
CC

comm

6079d3639ba5988459c58c27

Cassation

21 février 1984

21 février 1984

, LA LOI FRANCAISE CESSE DE RECEVOIR APPLICATION FACE AUX DISPOSITIONS CONTRAIRES D'UN TRAITE ET, D'AUTRE PART, QUE L'OBLIGATION DE PAIEMENT ETANT QUERABLE, AINSI QUE LA SOCIETE ORANJE L'AVAIT FAIT VALOIR

Source officielle

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