AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300326
11 mai 2023
11 mai 2023
désordre affectant la charpente sur le reste de la maison, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 de ce code, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte
Source officiellePage 94 sur 5808
1ere Chambre Section 1
636ca6076c7633dcd15b3a07
2 novembre 2022
2 novembre 2022
pente à 50% alors que la pente de « croupe » Est était de 57%.
Source officielle