Codes de loi français

Article 20

Le décès d'un gérant ou ancien gérant ouvre droit à une allocation de réversion au profit : – de son conjoint survivant ; – du (ou des) conjoint(s) séparé(s) de corps ou divorcé(s), si le décès est intervenu après le 31 décembre 1975.

Article 25

-Ouvrent droit à la majoration : 1° Les enfants légitimes, les enfants naturels dont la filiation est établie et les enfants adoptifs du titulaire de la pension ; 2° Les enfants du conjoint issus d'un mariage précédent, ses enfants naturels dont la filiation

Article D523-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 25 > 13

Le droit à l'allocation de soutien familial est ouvert : 1°) pour l'enfant dont un seul des parents est décédé, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel a eu lieu le décès, ou à compter du premier jour du mois civil suivant

LEGIARTI000032745229

MADCAP LA ROCHELLE LR F18739 MANATI SETE 539202 MILENA NICE 369571 MOR BIHAN VANNES B 32484 MOUSNIF BASTIA 263933 MYKONOS PARIS P015920 F NEIRE MAÔVE CHERBOURG 827645 PACIFIQUE NANTES NA 1335 F PATRON DUBARRE ET CORVIC CAEN 288565H PERE

Article R236-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 41

d'une protection ; c) Coordonnées postales, électroniques et téléphoniques des sites faisant l'objet d'une protection, de leurs responsables et des personnes faisant l'objet d'une protection ; d) Informations sur les modalités d'accès aux sites faisant

Article L1263-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 62

de régulation des transports d'un différend dès lors qu'il s'estime victime d'un traitement inéquitable, d'une discrimination ou de tout autre préjudice liés aux règles et conditions d'accès.

Article 24

Toute personne ayant la qualité de témoin cité dans le cadre d'une procédure disciplinaire et qui s'estime victime des agissements mentionnés aux articles 10, 11 et 12 de la part du fonctionnaire convoqué devant l'instance disciplinaire peut demander

Article 225-4-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 19

Les pratiques, les comportements ou les propos répétés visant à modifier ou à réprimer l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, vraie ou supposée, d'une personne et ayant pour effet une altération de sa santé physique ou mentale sont punis de deux

Article R121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 94 > 27

Il est alloué à l'association habilitée ayant passé la convention prévue au troisième alinéa de l'article R. 15-37 : 1° Pour la vérification de la situation matérielle, familiale ou sociale d'une personne faisant l'objet d'une enquête, accomplie en application

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 40 > 58

le ministre du développement industriel et scientifique, le ministre de la santé publique, le ministre des transports, le ministre des postes et télécommunications, le ministre du commerce et de l'artisanat, le ministre des anciens combattants et victimes

Article 25

Le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent

Article 1

1978 susvisé et dans la limite des crédits ouverts à cet effet, la rémunération horaire des médecins qui apportent leur concours aux écoles de reconversion professionnelle et aux maisons de retraite de l'Office national des anciens combattants et victimes

Article 127

Les biens, droits et obligations de cet établissement sont dévolus à l'Office national des combattants et des victimes de guerre. II. 2°-A abrogé les dispositions suivantes : -Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 Art. 31 III.

Article R311-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 90

Des arrêtés conjoints des ministres chargés des anciens combattants et victimes de guerre, de la défense, du budget et, quand il y a lieu, des ministres chargés de l'outre-mer et des transports fixent les modalités d'application des dispositions des articles

Article R342-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 91

Les personnes arrêtées par les Japonais, qui ont été incarcérées ou internées dans les prisons ou camps de concentration dont la liste est établie par arrêté conjoint du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre chargé

Article Annexe 5, art. 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 29

Royaume-Uni" désignera le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, à l'exclusion des îles de la Manche et de l'île du Man ; 5° Les expressions "faits de guerre" et "ayants cause" seront définies conformément à la législation relative aux victimes

Article R431-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 48

Les prestations mentionnées à l'article L. 431-1 sont supportées conformément aux dispositions du présent titre, par la caisse primaire d'assurance maladie à laquelle la victime est affiliée.

Article L752-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 46

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole anime et coordonne les actions susceptibles de prévenir les risques liés aux accidents du travail et aux maladies professionnelles dont peuvent être victimes les personnes mentionnées à l'article L.

Article D321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 22

conditions d'âge fixées par l'article L. 321-2 doit, pour obtenir l'allocation de reconnaissance du combattant, adresser au service mentionné à l'article R. 347-4 une demande dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes

Article R153-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 64

Il recueille l'avis de la commission consultative médicale dans les cas prévus par arrêté des ministres chargé des anciens combattants et victimes de guerre et du budget et lorsque l'un ou l'autre des services mentionnés au présent article l'estime utile