Codes de loi français

Article 41

Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables aux rentes constituées au profit des anciens combattants et victimes de guerre dans les conditions prévues par les articles 91 et suivants du code de la mutualité ni aux majorations mentionnées

Article 55-5

: a) Celui de la personne gardée à vue ou placée en retenue ou en rétention dans les conditions prévues par le code de procédure pénale, le lieu, la nature de l'intervention, la date et l'heure de début et de fin d'intervention ; b) Celui de la victime

Article R311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 89

Les durées de détention prévues aux 5° et 6° sont réduites, en ce qui concerne les combattants d'Indochine, par un arrêté conjoint du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, du ministre de la défense et du ministre chargé de l'outre-mer

Article L722-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 93

entreprise agricole située sur le territoire métropolitain, lesdites sociétés étant assimilées, pour l'application du présent régime, aux chefs d'exploitation ou d'entreprise mentionnés au 1° ; 6° Aux titulaires des pensions d'invalidité versées aux victimes

Article L160-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 68 > 77

dont la durée ou la quotité de travail prévues par le contrat sont supérieures à des seuils fixés par décret ; 2° En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, lorsqu'au moment de la déclaration de cet accident ou de cette maladie la victime

Article R4123-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 12

qu'un délai inférieur à deux mois s'écoule entre la date à laquelle la radiation prend effet et la date du mariage ou celle de l'enregistrement du pacte civil de solidarité ; c) Changer de lieu de résidence du fait d'une situation où l'intéressé est victime

Article 1394

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 61

botaniques des départements, leurs pépinières et celles faites au compte du Gouvernement par l'office national des forêts ; les cimetières, y compris ceux constitués en vertu de l'article L. 522-12 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

Article 222-14-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 26

le titulaire d'un mandat électif public ou, dans la limite de six ans à compter de l'expiration du mandat, l'ancien titulaire d'un mandat électif public dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, actuelles ou passées, et lorsque la qualité de la victime

Article 721-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 96

l'application des peines peut, selon les modalités prévues à l'article 712-6, ordonner que le condamné ayant bénéficié de réductions de peine prévues à l'article 721 soit soumis après sa libération à l'interdiction de recevoir la partie civile ou la victime

Article 41-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 86

Lorsque la victime est identifiée, sauf si la personne morale mise en cause justifie de la réparation de son préjudice, la convention prévoit également le montant et les modalités de la réparation des dommages causés par l'infraction dans un délai qui

Article Annexe II

le responsable médical, ou le praticien agréé-maître de stage des universités s'engage à contracter une assurance auprès de pour couvrir les risques que les internes peuvent occasionner dans l'exercice de leurs fonctions ou dont ils peuvent être victimes

Article Annexe I à l'art. R434-32 (9)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 65

irréductible 20 - Hernie bilatérale, selon caractère, taux maximum 25 Eventration : - Petite 5 - Moyenne 15 - Grande 30 à 40 Hernies diaphragmatiques : L'estimation se fera d'après les troubles digestifs, respiratoires et généraux présentés par la victime

Article 284

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 62

redevables de la taxe à l'importation sont tenues au paiement de l'impôt afférent à cette opération : 1° Lorsqu'elles utilisent les biens pour des usages non éligibles ; 2° Lorsqu'elles prêtent, louent ou cèdent les biens à des personnes autres que les victimes

Article R441-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 54

En cas de pluralité de commissions, le conseil d'administration ou le conseil de surveillance de la société ou de l'organisme concerné désigne librement six représentants par commission, dont un représentant des locataires. IV.

Article 4

atteintes d'une incapacité permanente partielle, la réparation revêt la forrne d'une indemnité en capital ; - L. 451, en tant qu'il fixe le taux d'incapacité permanente à partir duquel une rente est due aux victimes ; - L. 452 (première phrase du 1er

Article 7

27 novembre 2012 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles ; 2° Ou dont la compétence professionnelle a été reconnue par les organismes d'assurance maladie ou le ministère chargé des anciens combattants et victimes

Article 178

applicable aux personnes exerçant leurs fonctions au sein des hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique ou de l'établissement public mentionné à l'article L. 621-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

Article Annexe

RENTES VIAGERES Victimes de l'accident, conjoints et ascendants - C.R. 4,75 p. 100 AGE à la constitution PRIX d'une rente viagère de 1 F AGE à la constitution PRIX d'une rente viagère de 1 F 16 ans 17,903 59 ans 10,340

Article L251-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 61

Constitue une réclamation toute demande en réparation amiable ou contentieuse formée par la victime d'un dommage ou ses ayants droit, et adressée à l'assuré ou à son assureur.

Article R711-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 08 > 69

Ne peuvent siéger au sein de cette commission ou examiner le recours le médecin qui a soigné le malade ou la victime, un médecin attaché à l'employeur ou le praticien-conseil de l'organisme, auteur de l'avis médical contesté.