Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 579 résultats pour « poursuite de l'instance »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 579 résultats pour « poursuite de l'instance »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L512-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 58
En cas de poursuite pour infraction aux dispositions des articles L. 512-1, L. 512-2 et L. 512-5, le tribunal peut ajourner le prononcé de la peine et enjoindre la personne physique ou morale déclarée coupable de se conformer aux prescriptions auxquelles
Article D269-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 82
Le ministre décide s'il y a lieu d'imputer le débet à la charge du budget de la justice militaire ou de déclarer le témoin non comparant débiteur envers l'Etat, sans préjudice des poursuites à exercer contre lui, le cas échéant.
Article L6241-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 97
Les sanctions mentionnées aux articles L. 4124-6 et L. 4234-6 sont applicables à la société exploitant un laboratoire de biologie médicale privé faisant l'objet de poursuites disciplinaires respectivement devant l'ordre des médecins ou devant l'ordre
Article 2
Il poursuit des objectifs choisis, notamment, parmi ceux énumérés au c du 1 de l'article 157 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, selon
Article 6
Un justificatif d'études établi par l'établissement scolaire, universitaire ou professionnel, ou par l'organisme de formation, pour la personne qui, quel que soit son lieu de résidence, souhaite déclarer le lieu où elle poursuit en France ses études ;
Article L122-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 56
peut, pour le compte des autres organismes locaux ou régionaux, participer à l'accueil et à l'information des bénéficiaires, servir des prestations, procéder à des vérifications et enquêtes administratives concernant leur attribution et exercer les poursuites
Article D643-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 00
Lorsque l'assuré poursuit son activité dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article D. 643-10-1, les revenus pris en compte sont également rapportés à la durée d'affiliation au titre de l'activité libérale, lorsque celle-ci
Article L123-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 31
En cas d'empêchement d'un commissaire enquêteur, l'autorité chargée de l'organisation de l'enquête publique transfère sans délai à un commissaire suppléant, choisi par la juridiction administrative dans les conditions prévues au présent alinéa, la poursuite
Article L173-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 51
I. - L'autorité administrative peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, transiger avec les personnes physiques et les personnes morales sur la poursuite des contraventions et délits prévus et réprimés par le présent code, à l'exception
Article R125-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 35 > 70
dispositions des articles L. 511-1 et suivants, d'une part, et, d'autre part, des dépôts de produits abandonnés qui provoquent un ou plusieurs des effets nocifs mentionnés à l'article L. 541-1 ainsi que les mesures prises ou prévues pour assurer la poursuite
Article L8253-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 95
chargé de l'immigration prononce, au vu des procès-verbaux et des rapports qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17, une amende administrative contre l'auteur d'un manquement aux articles L. 8251-1 et L. 8251-2, sans préjudice des poursuites
Article R375-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 14
greffe auprès duquel est formée la demande de règlement amiable dans les conditions prévues à l'article R. 351-1 est celui du tribunal de première instance ; 2° Si l'ordonnance mentionnée à l'article R. 351-4 prononce la suspension provisoire des poursuites
Article R5312-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 70
Peuvent être enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article R. 5312-32, dans la mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées au même article, les catégories d'informations ou de données suivantes : 1° Pour les bénéficiaires
Article L2123-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 29
La commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas
Article D331-111
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 60 > 19
Ce système poursuit les finalités suivantes : 1° Faciliter la programmation des opérations mentionnées au 2° ; 2° Instruire les demandes de décisions favorables ou de subventions au logement locatif social, aux logements bénéficiant des dispositions de
Article L4441-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 26
Dans ce dernier cas, la plainte est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, de la délibération de l'organe statutairement compétent pour autoriser la poursuite ou, pour l'organe de l'ordre ou le Conseil national, de la délibération signée par le président
Article R5223-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 71
Si la mise en demeure est restée sans suite à l'expiration du délai imparti, le directeur général peut interdire la poursuite et la diffusion ultérieure de la publicité.
Article L661-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 20
la nomination ou au remplacement de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du liquidateur, des contrôleurs, du ou des experts ; 2° Les jugements statuant sur la durée de la période d'observation, sur la poursuite
Article R822-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 12
La réitération de ce comportement constitue un manquement passible de poursuites disciplinaires.
Article L654-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81
Est puni des peines prévues aux articles L. 654-3 à L. 654-5 le fait, pour les personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 654-1, de mauvaise foi, en vue de soustraire tout ou partie de leur patrimoine aux poursuites de la personne morale qui a
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