Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article 18
Il délibère sur : 1° L'organisation générale des études dans le respect de la réglementation en vigueur ; 2° Le règlement intérieur de l'institut, à la majorité absolue de ses membres en exercice ; 3° Le budget et ses modifications ; 4° Le compte financier
Article 6
Le congrès délibère valablement si les deux tiers des membres en exercice sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le congrès est réuni dans le mois qui suit selon les mêmes conditions de délibération. Chaque personne dispose d'une voix.
Article Annexe art. 5
Le conseil ne peut délibérer valablement que si la majorité des membres ayant voix délibérative assistent à la séance. Est nulle et non avenue toute décision prise dès lors que le quorum n'est plus atteint en cours de séance.
Article 13
La présence de neuf membres au moins est nécessaire pour que le conseil d'administration puisse délibérer valablement.
Article 172-2
d'administration ou de surveillancedes sociétés mentionnées aux articles 29, 30 et 30-2 ne sont pas considérés comme étant intéressés à l'affaire, au sens du 1° du présent article, lorsque la Polynésie française ou l'un de ses établissements publics délibère
Article L7123-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 64
L'assemblée de Guyane ne peut dans ce cas délibérer que si les deux tiers de ses membres sont présents. Si cette condition n'est pas remplie, la réunion se tient de plein droit trois jours plus tard.
Article 10
Le bureau du Conseil national de l'information statistique ne peut valablement délibérer que si au moins la moitié de ses membres sont présents. Les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres présents.
Article R111-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 73
La commission ne délibère valablement que si trois membres au moins sont présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Article 19-9
peut appeler l'attention du président ou des membres du conseil de la fondation d'entreprise sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'activité qu'il a relevé au cours de sa mission ; il peut demander au conseil d'administration d'en délibérer
Article R342-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 86
Il délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
Article R321-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 90
Il délibère en particulier sur : 1° Les orientations générales du programme d'activité et le rapport annuel de l'établissement ; 2° Le budget et ses décisions modificatives et le compte financier de l'établissement ; 3° Son règlement intérieur ; 4° Les
Article R127-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 23
Ils sont invités à présenter leurs dernières observations avant que le conseil supérieur commence à délibérer.
Article L300-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 66
concerté, l'attribution de la concession d'aménagement peut intervenir avant la création de la zone, dès lors que la personne publique à l'initiative de la zone d'aménagement concerté a arrêté le bilan de la concertation prévue à l'article L. 300-2 et a délibéré
Article R931-3-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 71
Le conseil d'administration d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Article R542-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 70
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Article L1112-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 03
La décision de délibérer sur l'affaire dont la collectivité territoriale est saisie appartient au conseil municipal ou à l'assemblée délibérante.
Article R3415-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 54 > 23
A cette fin : 1° Il agrée puis soumet à l'autorité de tutelle les projets de programmes généraux de travaux de l'établissement ; 2° Il arrête le budget et le compte financier de l'établissement ; 3° Il délibère sur les projets d'aliénations, les acquisitions
Article R711-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 18
Les chambres de commerce et d'industrie de région, les chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et départementales d'Ile-de-France et les groupements interconsulaires ne peuvent valablement délibérer que si le nombre des membres élus
Article R1142-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 44
Il ne peut délibérer que si la moitié au moins des membres en exercice sont présents, non compris le président. Dans le cas contraire, une nouvelle séance se tient, sans obligation de quorum, au terme d'un délai de quinze jours.
Article R712-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 05
affectés au service public de distribution de chaleur et de froid et classés en application du premier alinéa de l'article L. 712-1, selon les modalités prévues à l'article R. 712-2, la commune ou le groupement de collectivités territoriales compétent délibère
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