Les listes de candidats font l'objet, trente-deux jours avant la date du scrutin, d'une publicité par voie d'affichage dans chaque préfecture de région.

Article 31

—

Le titulaire de la licence doit mentionner cette qualité, par l'indication du numéro de sa licence et du nom ou de la raison sociale et de la forme juridique de l'entreprise, dans sa correspondance, son enseigne et sa publicité, tant pour son établissement

Article 5

—

Le président du centre de gestion compétent assure cette publicité pour les collectivités et établissements affiliés au centre de gestion. Les collectivités et établissements non affiliés assurent par eux-mêmes cette mission.

Article 229-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08

Code civil

chapitre III du présent titre, notamment s'il y a lieu au versement d'une prestation compensatoire ; 5° L'état liquidatif du régime matrimonial, le cas échéant en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité

Article R4126-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 95 > 14

Code de la défense

Elles assurent la publicité de leurs comptes et du rapport du commissaire aux comptes sur le site internet de la direction de l'information légale et administrative.

Article R123-75-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 39

Code de commerce

Seule la publicité obligatoire en langue française fait foi.

Article D541-312

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 88 > 25

Code de l'environnement

Ils alimentent l'obligation de publicité des engagements en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire mentionnée à l'article L. 541-15-6-1 et sont transmis à l'autorité administrative sur demande.

Article R622-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 23

Code du patrimoine

personnes soumises au code des marchés publics ou à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, qu'après mise en œuvre des procédures de publicité

Article R133-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 75

Code forestier (nouveau)

Cet arrêté fait l'objet des mesures de publicité énoncées au I.

Article R134-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 75

Code forestier (nouveau)

Cette publicité informe les propriétaires qu'ils peuvent faire connaître au préfet leurs observations pendant un délai de deux mois. Le dossier comportant l'indication des parcelles concernées est déposé en mairie pendant la durée de l'affichage.

Article L551-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 01

Code de justice administrative

En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles

Article L522-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 03

Code de la consommation

L'accord mentionné au même troisième alinéa peut faire l'objet d'une mesure de publicité.

Article 1594 I ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 73

Code général des impôts

Les conseils départementaux des départements d'outre-mer peuvent, sur délibération, exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les cessions de parts de copropriété portant sur des hôtels, des résidences de tourisme ou des villages

Article L300-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 66

Code de l'urbanisme

L'attribution des concessions d'aménagement est soumise par le concédant à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Article R331-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 89

Code de l'environnement

Le directeur assure la publicité de tous les actes réglementaires pris par l'établissement public du parc ainsi que celle des décisions individuelles prises au titre de la police administrative spéciale du cœur du parc national.

Article L2332-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 61

Code de la défense

exploitent, dans le cadre de services qu'elles fournissent, des matériels de guerre et matériels assimilés figurant sur la liste mentionnée au second alinéa de l'article L. 2335-2 ne peuvent fonctionner et l'activité de leurs intermédiaires ou agents de publicité

Article 1756

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 17

Code général des impôts

de redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de droits d'enregistrement, taxe de publicité

Article 238 bis HF

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 30

Code général des impôts

production du Centre national du cinéma et de l'image animée, à l'exclusion : Des œuvres figurant sur la liste prévue à l'article L. 311-2 du code du cinéma et de l'image animée ; Des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles utilisables à des fins de publicité

Article L644-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 87

Code de commerce

Cet état ainsi complété est déposé au greffe et fait l'objet d'une mesure de publicité.

Article L954-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 55

Code de commerce

L'article L. 443-1 est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes : " La cessation de la publicité, réalisée dans des conditions non conformes au premier alinéa, peut être ordonnée par le juge d'instruction

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