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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-237647
9 octobre 2024
la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect
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ECLI:CEDH:001-240238
11 décembre 2024
ECLI:CEDH:001-241931
5 février 2025
ECLI:CEDH:001-239052
ECLI:CEDH:001-241941
ECLI:CEDH:001-182718
18 avril 2018
ECLI:CEDH:001-159369
17 novembre 2015
la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect
ECLI:CEDH:001-145066
5 juin 2014
ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés
ECLI:CEDH:001-202178
5 mars 2020
ECLI:CEDH:001-202187
ECLI:CEDH:001-203280
4 juin 2020
ECLI:CEDH:001-203290
ECLI:CEDH:001-172124
22 février 2017
ECLI:CEDH:001-204174
8 juillet 2020
ECLI:CEDH:001-203268
ECLI:CEDH:001-182400
4 avril 2018
ECLI:CEDH:001-243520
30 avril 2025
ECLI:CEDH:001-141076
19 juin 2013
ECLI:CEDH:001-208057
3 février 2021
ECLI:CEDH:001-231041
30 janvier 2024