Dans le cas où un remboursement a été obtenu de façon frauduleuse ou d'une manière incorrecte, le service des impôts procède directement à la mise en recouvrement des sommes indûment versées, ainsi que des pénalités et intérêts éventuels.

Article R123-1-A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 23 > 30

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Peuvent obtenir le remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique les élus municipaux en situation de handicap mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 123-2-1 et relevant des dispositions applicables localement

Article D371-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 48

Code rural (nouveau)

-En cas de fraude ou de refus de contrôle, le bénéficiaire est déchu de ses droits aux aides et tenu de rembourser les sommes perçues à ce titre, assorties d'une pénalité de 10 % et majorée des intérêts au taux légal en vigueur.

Article 40

—

Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements ainsi que les établissements publics de santé sont remboursés par l'Etat, de façon récursoire, de la part de l'indemnité forfaitaire et, le cas échéant, de l'indemnisation

Article R110-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 10 > 36

Code électoral

Pour l'application des dispositions de l'article L. 52-11-1, chaque binôme de candidats fait connaître au préfet le compte bancaire sur lequel est opéré le versement de la somme résultant du remboursement forfaitaire des dépenses électorales.

Article D751-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 89

Code rural (nouveau)

Les membres de la commission sont remboursés de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires

Article R131-28-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 33

Code de l'environnement

Le mandat de membre du conseil d'administration de l'Office français de la biodiversité est exercé à titre gratuit, sous réserve de remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels

Article R931-12-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 92 > 19

Code de la sécurité sociale

Chaque emprunt doit être remboursé dans un délai maximal de six ans à compter de la date de sa souscription.

Article D615-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 31 > 06

Code rural (nouveau)

Le taux d'intérêt prévu au 2 de l'article 7 du règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 et appliqué au remboursement des paiements indus est le taux d'intérêt légal en vigueur.

Article D5424-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 39 > 81

Code du travail

caisses de France-Congés intempérie BTP est autorisée à se procurer, par des emprunts à court terme, les sommes nécessaires pour permettre aux caisses de congés payés, en attendant le recouvrement des cotisations des entreprises, d'effectuer des remboursements

Article A713-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 59 > 19

Code de commerce

Lorsqu'il est procédé à un vote par correspondance, les frais de campagne remboursés aux candidats en application de l'article R. 713-12 s'entendent du coût du papier et de l'impression des bulletins de vote et des circulaires présentant les caractéristiques

Article D239-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 48

Code de l'éducation

Toutefois, ils sont remboursés de leurs frais de transport et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

Article 1

—

Les reliquats éventuels des montants de l'apport versés en application de l'article 3, des 1° et 2° de l'article 4 et des I, II et IV de l'article 5 du présent décret sont remboursés par les bénéficiaires au plus tard le 30 septembre 2016.

Article 27

—

§ 1 er - Les personnes qui ont indûment perçu des allocations ou des aides prévues par la présente annexe doivent les rembourser.

Article 27

—

§ 1er - Les personnes qui ont indûment perçu des allocations ou des aides prévues par la présente annexe doivent les rembourser.

Article R160-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 61

Code de la sécurité sociale

Les caisses d'assurance maladie peuvent procéder au remboursement forfaitaire des soins dispensés hors d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou la Suisse aux personnes bénéficiaires de la prise en

Article Etat D

—

à des Etats étrangers 2 878 960 000 2 147 960 000 Prêts à des Etats étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure 700 000 000 180 000 000 Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de

Article 1

—

Sont réputées entreprises du secteur maritime, dont la création ou l'acquisition pourra donner droit à l'attribution du prêt sur livret d'épargne du travailleur manuel institué par les articles 9 et suivants du décret susvisé, les entreprises de nature

Article 1

—

susvisé relatif aux prix témoins et aux prix de vente des logements en accession à la propriété ; En annexe I à l’arrêté susvisé relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs en accession à la propriété financés au moyen de prêts

Article 13

—

Le prix de vente toutes taxes comprises d'un logement bénéficiant d'un prêt immobilier conventionné ou, si la vocation à la propriété du logement est acquise par voie de cession de parts ou actions d'une société de construction, son prix total, tel qu'il

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