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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
LA SOCIETE ASSECHEMENT TECHNIQUE DU NORD etc/Jean-Michel Y
6079a8c69ba5988459c4ee45
11 janvier 2005
civile irrecevable en ce qu'elle avait saisi la juridiction civile d'une action en garantie décennale sur le fondement de l'article 1792 du Code civil alors qu'elle était saisie d'une action en responsabilité
3e chambre civile
662b43c0fe2545000831487c
25 avril 2024
Il a retenu la responsabilité délictuelle de la SAS Ibanez à l'égard de la SCM Massot Pallure Aldebert et Lenel et la responsabilité décennale de la SAS Ibanez à l'égard du syndicat des copropriétaires
comm
6079d3f99ba5988459c59f39
28 juin 2005
civile ; 3 / qu'elles faisaient valoir dans leurs conclusions que les sociétés KPMG et Ernst et Young avaient reçu le 26 mars 1992 une mission de nature purement contractuelle, et que l'action en responsabilité
Pôle 5 - Chambre 6
5fda027f19f424449539904e
16 octobre 2019
Par jugement en date du 7 juillet 2017, le tribunal de grande instance de Paris a débouté les consorts [A] de toutes leurs demandes aux motifs, qu'agissant sur le fondement de la responsabilité délictuelle
1ère chambre civile B
695e2cd475782d5f060fdb79
6 janvier 2026
Statuant à nouveau, - juger que la société de notaires a manqué à son devoir de conseil et de mise en garde à leur égard, - juger que la société de notaires a engagé sa responsabilité délictuelle à
6079d34f9ba5988459c5849f
5 juillet 1994
est recherchée par son mandant ou son assureur subrogé dans les droits de ce dernier, est recevable à agir en garantie contre " l'acconier manutentionnaire " sur le fondement de la responsabilité délictuelle
civ2
60794bf99ba5988459c44625
11 mars 1981
N'AYANT INVOQUE L'EXISTENCE D'UNE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE CETTE ASSOCIATION QUE DE MANIERE TRES SUBSIDIAIRE, LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT RETENU QUE SA RESPONSABILITE DEVAIT ETRE RECHERCHEE SUR LE
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100228
2 avril 2025
par de tels motifs, impropres à établir que le lieu de survenance du dommage était exclusivement localisé à Hong Kong, les exposants ayant fait valoir que la banque HSBC Hong Kong avait engagé sa responsabilité
é sa demande, M. X... a fait appel de cette décisionc/MM. Y
6137239ecd5801467740c1fc
19 juin 2001
empêché de contracter et que le droit de demander la nullité d'un contrat par application des articles 1116 et 1117 n'exclut pas l'exercice, par la victime des manoeuvres dolosives, d'une action en responsabilité
Deuxième Chambre
672a74bdffd80027b5d30282
10 octobre 2024
une faute engageant sa responsabilité civile contractuelle à leur égard, ils sont bien-fondés à engager la responsabilité civile délictuelle de celle-ci du fait de ce manquement contractuel qui leur a
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00025
17 janvier 2024
société Medicoop la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, alors « que seule une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice peut engager la responsabilité
613720d1cd580146773eea6b
8 décembre 1987
de gaz déterminée, sauf cas de force majeure et d'évènements limitativement énumérés aux conditions générales et parmi lesquels ne figurait pas le sinistre que l'arrêt impute par ailleurs à la responsabilité
6137239bcd5801467740c007
22 mai 2001
dont le siège est ..., et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1998 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre civile), au profit : 1 / de la société Amfor, société à responsabilité
civ3
61372151cd580146773f2c70
21 novembre 1990
René Y..., demeurant tous deux à La Rochelle (Charente-Maritime), ..., pris en leur qualité de syndic à la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Montico frères, défendeurs à
613721dacd580146773f81c4
3 mars 1993
; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que Mlle H..., dont la société Cabinet Le Syndic n'était pas la mandataire, ne pouvait agir contre celle-ci qu'en application des règles de la responsabilité
Rendu de décisions
69e9f0cfcdc6046d473d2e5b
22 avril 2026
Elle invoque en conséquence la responsabilité délictuelle de la SAS EVIDENTS sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil et demande à ce titre le paiement de dommages et intérêts au titre
ECLI:FR:CCASS:2017:C300005
5 janvier 2017
la cour d'appel a violé les articles 1648 et 2241 du code civil ; 3°/ que, conformément à l'article 1382 du code civil, la victime de manoeuvres dolosives peut exercer une action en responsabilité
60794c149ba5988459c449cb
8 décembre 1981
ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA RETROACTIVITE PREVUE PAR L'ARTICLE 1442, ALINEA 2, DU CODE CIVIL N'A D'INCIDENCE QU'EN CE QUI CONCERNE LA COMPOSITION DE LA COMMUNAUTE ET NE PEUT S'ETENDRE, NI A LA RESPONSABILITE
ECLI:FR:CCASS:2023:C310151
16 mars 2023
SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour la société Immobilière de Royan La société Immobilière de Royan fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'AVOIR déboutée de l'action en responsabilité
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00257
13 avril 2022
déclenché, ce qui a allongé le délai nécessaire pour arrêter l'écoulement de l'eau et a accru l'importance des dégâts ; qu'en déboutant la société Triadis et la société Allianz IARD de leur action en responsabilité
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