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19 544 résultats pour « responsabilité délictuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

LA SOCIETE ASSECHEMENT TECHNIQUE DU NORD etc/Jean-Michel Y

6079a8c69ba5988459c4ee45

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

civile irrecevable en ce qu'elle avait saisi la juridiction civile d'une action en garantie décennale sur le fondement de l'article 1792 du Code civil alors qu'elle était saisie d'une action en responsabilité

Source officielle
CA

3e chambre civile

662b43c0fe2545000831487c

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Il a retenu la responsabilité délictuelle de la SAS Ibanez à l'égard de la SCM Massot Pallure Aldebert et Lenel et la responsabilité décennale de la SAS Ibanez à l'égard du syndicat des copropriétaires

Source officielle
CC

comm

6079d3f99ba5988459c59f39

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

civile ; 3 / qu'elles faisaient valoir dans leurs conclusions que les sociétés KPMG et Ernst et Young avaient reçu le 26 mars 1992 une mission de nature purement contractuelle, et que l'action en responsabilité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fda027f19f424449539904e

Appel

16 octobre 2019

16 octobre 2019

Par jugement en date du 7 juillet 2017, le tribunal de grande instance de Paris a débouté les consorts [A] de toutes leurs demandes aux motifs, qu'agissant sur le fondement de la responsabilité délictuelle

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

695e2cd475782d5f060fdb79

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Statuant à nouveau, - juger que la société de notaires a manqué à son devoir de conseil et de mise en garde à leur égard, - juger que la société de notaires a engagé sa responsabilité délictuelle à

Source officielle
CC

comm

6079d34f9ba5988459c5849f

Cassation

5 juillet 1994

5 juillet 1994

est recherchée par son mandant ou son assureur subrogé dans les droits de ce dernier, est recevable à agir en garantie contre " l'acconier manutentionnaire " sur le fondement de la responsabilité délictuelle

Source officielle
CC

civ2

60794bf99ba5988459c44625

Cassation

11 mars 1981

11 mars 1981

N'AYANT INVOQUE L'EXISTENCE D'UNE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE CETTE ASSOCIATION QUE DE MANIERE TRES SUBSIDIAIRE, LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT RETENU QUE SA RESPONSABILITE DEVAIT ETRE RECHERCHEE SUR LE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100228

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

par de tels motifs, impropres à établir que le lieu de survenance du dommage était exclusivement localisé à Hong Kong, les exposants ayant fait valoir que la banque HSBC Hong Kong avait engagé sa responsabilité

Source officielle
CC

comm

é sa demande, M. X... a fait appel de cette décisionc/MM. Y

6137239ecd5801467740c1fc

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

empêché de contracter et que le droit de demander la nullité d'un contrat par application des articles 1116 et 1117 n'exclut pas l'exercice, par la victime des manoeuvres dolosives, d'une action en responsabilité

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

672a74bdffd80027b5d30282

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

une faute engageant sa responsabilité civile contractuelle à leur égard, ils sont bien-fondés à engager la responsabilité civile délictuelle de celle-ci du fait de ce manquement contractuel qui leur a

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00025

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

société Medicoop la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, alors « que seule une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice peut engager la responsabilité

Source officielle
CC

comm

613720d1cd580146773eea6b

Cassation

8 décembre 1987

8 décembre 1987

de gaz déterminée, sauf cas de force majeure et d'évènements limitativement énumérés aux conditions générales et parmi lesquels ne figurait pas le sinistre que l'arrêt impute par ailleurs à la responsabilité

Source officielle
CC

comm

6137239bcd5801467740c007

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

dont le siège est ..., et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1998 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre civile), au profit : 1 / de la société Amfor, société à responsabilité

Source officielle
CC

civ3

61372151cd580146773f2c70

Cassation

21 novembre 1990

21 novembre 1990

René Y..., demeurant tous deux à La Rochelle (Charente-Maritime), ..., pris en leur qualité de syndic à la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Montico frères, défendeurs à

Source officielle
CC

civ1

613721dacd580146773f81c4

Cassation

3 mars 1993

3 mars 1993

; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que Mlle H..., dont la société Cabinet Le Syndic n'était pas la mandataire, ne pouvait agir contre celle-ci qu'en application des règles de la responsabilité

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69e9f0cfcdc6046d473d2e5b

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Elle invoque en conséquence la responsabilité délictuelle de la SAS EVIDENTS sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil et demande à ce titre le paiement de dommages et intérêts au titre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300005

Cassation

5 janvier 2017

5 janvier 2017

la cour d'appel a violé les articles 1648 et 2241 du code civil ; 3°/ que, conformément à l'article 1382 du code civil, la victime de manoeuvres dolosives peut exercer une action en responsabilité

Source officielle
CC

civ1

60794c149ba5988459c449cb

Cassation

8 décembre 1981

8 décembre 1981

ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA RETROACTIVITE PREVUE PAR L'ARTICLE 1442, ALINEA 2, DU CODE CIVIL N'A D'INCIDENCE QU'EN CE QUI CONCERNE LA COMPOSITION DE LA COMMUNAUTE ET NE PEUT S'ETENDRE, NI A LA RESPONSABILITE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C310151

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour la société Immobilière de Royan La société Immobilière de Royan fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'AVOIR déboutée de l'action en responsabilité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00257

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

déclenché, ce qui a allongé le délai nécessaire pour arrêter l'écoulement de l'eau et a accru l'importance des dégâts ; qu'en déboutant la société Triadis et la société Allianz IARD de leur action en responsabilité

Source officielle

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