Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 680 résultats pour « responsabilité de tiers »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 680 résultats pour « responsabilité de tiers »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L241-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 85
et la chirurgie vétérinaires, en application des dispositions de l'article L. 241-6, peuvent, dans le cadre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle prévue à l'article L. 4211-1 du code de la défense, être admis à exercer sous la responsabilité
Article R229-102
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 74 > 02
Sans préjudice des dispositions du V de l'article L. 229-47, après transfert de responsabilité conformément aux articles R. 229-98 ou R. 229-100, l'Etat ne peut plus récupérer auprès de l'ancien exploitant les frais qu'il engage pour couvrir les obligations
Article R662-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 27 > 22
Le tribunal statue sur rapport du juge-commissaire sur tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article
Article R5151-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 25
Un téléservice national dénommé : “ Le Compte Bénévole ”, placé sous la responsabilité du ministère chargé de la vie associative, permet la déclaration prévue à l'article R. 5151-16 et sa transmission à l'une des personnes chargées de l'administration
Article L7342-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 44
Les mouvements de refus concerté de fournir leurs services organisés par les travailleurs mentionnés à l'article L. 7341-1 en vue de défendre leurs revendications professionnelles ne peuvent, sauf abus, ni engager leur responsabilité contractuelle, ni
Article R5126-103
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 71
Ce remplacement est effectué par un pharmacien relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense, soumis aux mêmes obligations de service et aux mêmes responsabilités que celui qu'il remplace.
Article L653-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81
Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant de la personne morale, de l'entrepreneur individuel à responsabilité limité ou l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V qui
Article R212-10-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 99
professionnel, du brevet professionnel, du diplôme d'Etat ou du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ou des certificats complémentaires, sont mises en place par l'organisme de formation habilité, sous la responsabilité
Article R1222-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 46 > 03
analyses au sein du laboratoire de qualification biologique du don ne peuvent être effectuées que par les personnes habilitées à être employées en qualité de technicien de laboratoire médical mentionnées aux articles L. 4352-2 à L. 4352-3-2 sous la responsabilité
Article L125-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 46
Sans préjudice de l'action pénale ou disciplinaire, la responsabilité financière d'un agent public peut être mise en cause devant la Cour des comptes à raison des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions, dans les conditions et selon les modalités
Article 9
Le nombre de places offertes au concours externe sur titres ne peut excéder un tiers du nombre total des places offertes au concours externe.
Article 3
La formation de mise à niveau vise à assurer le maintien des compétences professionnelles en matière de sécurité des pratiquants et des tiers du diplômé d'Etat mentionné à l'article 1er dans le cadre de ses prérogatives d'exercice.
Article 15
Tout agent affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail bénéficie d'un suivi individuel renforcé de son état de santé
Article 3
Les lieux d'exercice des fonctions en télétravail peuvent être, outre le domicile de l'agent ou un autre lieu privé, des tiers lieux à caractère professionnel.
Article 4
Elle est également convoquée, si son président ou un tiers de ses membres le demandent. L'ordre du jour des réunions est arrêté par l'administrateur général, sur proposition du président de la commission.
Article 4
Elle est également convoquée si son président ou un tiers de ses membres le demandent. L'ordre du jour des réunions est arrêté par l'administrateur général, sur proposition du président de la commission.
Article 4
Elle est également convoquée si son président ou un tiers de ses membres le demandent. L'ordre du jour des réunions est arrêté par l'administrateur général, sur proposition du président de la commission.
Article 4
Elle est également convoquée, si son président ou un tiers de ses membres le demandent. L'ordre du jour des réunions est arrêté par l'administrateur général, sur proposition du président de la commission.
Article 4
Elle est également convoquée, si son président ou un tiers de ses membres le demandent. L'ordre du jour des réunions est arrêté par l'administrateur général, sur proposition du président de la commission.
Article 4
Elle est également convoquée si son président ou un tiers de ses membres le demandent. L'ordre du jour des réunions est arrêté par l'administrateur général, sur proposition du président de la commission.
Page 94 · 9 680 résultats