Le praticien mentionné au premier alinéa s'enquiert également des antécédents personnels et familiaux des personnes concernées et des données cliniques actuelles qu'il estime nécessaire de recueillir.

Article 1

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Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, le régime de prestations familiales est fixé par les dispositions suivantes du code de la sécurité sociale : 1° Articles R. 512-1 et R. 512-2 sous réserve, pour le premier article, de l'adaptation

Article 1

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rurales d'éducation et d'orientation (UNMFREO) IV Technicien des espaces forestiers et naturels 213 s 2 ans Union nationale des maisons familiales rurales d'éducation et d'orientation (UNMFREO) IV Opérateur extérieur des industries

Article 26

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Il est mis fin à ce dispositif dérogatoire en cas de changement de situation ayant pour conséquence la perte du bénéfice d'un des abattements ou neutralisations mentionnés aux articles précités, de changement de situation familiale ou de déménagement,

Article 51

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quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire métropolitain en 2008 elle conduise à un produit égal à la somme des montants suivants : 1° Du montant correspondant aux sommes enregistrées dans les comptes des caisses d'allocations familiales

Article 3

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désignés par leurs organisations syndicales ; Un représentant des mouvements ou organisations de jeunesse, désigné sur proposition de leurs fédérations par le Conseil supérieur de l'éducation ; Un parent, désigné par l'Union nationale des associations familiales

Article 26

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Au traitement ou au demi-traitement s'ajoutent les avantages familiaux et la totalité ou la moitié des indemnités accessoires, à l'exclusion de celles qui sont attachées à l'exercice des fonctions ou qui ont le caractère de remboursement de frais.

Article 3

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Sont considérés comme ressortissants de la caisse nationale d'allocations familiales de la pêche maritime : - les marins professionnels embarqués pour pratiquer la pêche maritime et les marins professionnels pratiquant la pêche maritime artisanale (travailleurs

Article 15-3

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en œuvre pour garantir l'égal accès des femmes et des hommes à ces nominations, en détaillant notamment les actions en matière de promotion et d'avancement de grade ; 3° Favoriser l'articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale

LEGIARTI000047067013

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VRP, JOURNALISTES, PERSONNELS NAVIGANTS DE L'AVIATION CIVILE, ASSISTANTS MATERNELS ET ASSISTANTS FAMILIAUX, BÛCHERONS-TÂCHERONS, AGENTS RÉMUNÉRÉS À LA COMMISSION Les dispositions de la présente annexe sont applicables aux salariés qui, du fait de leurs

Article 20

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Le remplaçant prend la situation conventionnelle du remplacé à l'exception du droit permanent à dépassement (DP) et du régime de cotisations d'assurance maladie et d'allocations familiales.

LEGIARTI000050850383

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plusieurs entreprises de presse ; - des personnels navigants de l'aviation civile définis et exerçant leur activité dans les conditions prévues par les articles L. 6521-1 à L. 6521-6 du code des transports ; - des assistants maternels et assistants familiaux

Article 3

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désigné au sein dudit conseil ; - les présidents du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie, du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse et du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales

Article 21

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administratifs pour des raisons de service, sous réserve de l'accord préalable de l'autorité administrative ; - les frais de transport en commun engagés par l'agent au départ et au retour de la mission ou de l'intérim, entre sa résidence administrative ou familiale

Article 1

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représentant suppléant des salariés agricoles, proposés par les organisations syndicales de salariés agricoles représentatives au niveau départemental ; -un représentant titulaire et un représentant suppléant de l'union départementale des associations familiales

Article 1

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représentant titulaire et un représentant suppléant des salariés agricoles, proposés par les organisations syndicales de salariés agricoles représentatives ; - un représentant titulaire et un représentant suppléant de l'Union nationale des associations familiales

Article 3

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Lorsqu'il s'agit de l'investissement familial prévu à l'article 4 (1°) du présent arrêté, un seul des époux est tenu de satisfaire aux obligations du premier alinéa et à celles du 1° du présent article, l'autre étant seulement tenu de participer à la

Article 3

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carrière, durée totale d'affiliation, montant cumulé des droits acquis, taux de liquidation acquis, année probable de liquidation, dernier département ou territoire de résidence, mois et année de naissance de chaque enfant et droits acquis pour raisons familiales

Article 7

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Toutefois, tout défaut de réponse, après mise en demeure et dans le délai imparti par ladite mise en demeure, ou toute réponse sciemment inexacte à des questions ayant trait à la vie personnelle et familiale, sera puni de l'amende prévue au 1° de l'article

Article 3

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d'usage, pays de naissance, nationalité, adresse ; - numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ; - coordonnées personnelles : adresse, numéro de téléphone, adresse de messagerie électronique ; - situation familiale

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