DÉBATS : A l'audience publique du 18 février 2025 GREFFIER : Mme COLLET COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Mme BARTHE-NARI, Président de chambre, Mme DELAUBIER, Conseillère, Mme GAUCI-SCOTTE

de Me Alice DUPONT-BARRELLIER, avocat au barreau de CAEN COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme BARTHE-NARI, Président de chambre, Mme DELAUBIER, Conseillère, Mme GAUCI SCOTTE

FONTAINEBLEAU COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 16 mai 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre Mme Elise THEVENIN-SCOTT

CBS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 6] Représentée et assistée à l'audience par Me Anne-France DE HARTINGH, avocat au barreau

PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 18 avril 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre Mme Elise THEVENIN-SCOTT

France [GC] judgment of 29 April 1999, § 75).

obsolètes ; - il existe des incohérences entre le projet d'aménagement et de développement durables et le règlement du plan local d'urbanisme ; - le plan local d'urbanisme est incompatible avec le SCOT

En deuxième lieu, la commune de Castelnau-Barbarens soutient que l'avis de gaz réseau distribution France (GRDF) aurait dû être sollicité en raison de l'injection du biogaz obtenu par l'exploitation du

The complexity and special characteristics of the investigation are factors to be considered in this respect (see, for example, Scott v.

France judgment of 22 March 1995, Series A no. 311, p. 18, para. 47).   50.   A period of detention will in principle be lawful if it is carried out pursuant to a court order.

The complexity and special characteristics of the investigation are factors to be considered in this respect (see, for example, Scott v.

    D’après les données fournies par le Gouvernement, les hommes et les femmes ont droit à percevoir une pension de vieillesse au même âge en Andorre, au Danemark, en Finlande, en France, en

   Dans l’affaire Columbia Picture Industries, le juge Scott a longuement étudié le droit et la pratique relatifs aux ordonnances Anton Piller.

His veteran status on the grounds of his involvement in the underground Scouts movement during that war was recognised by an administrative decision given on an unspecified date by the Director of the

    The concept of nobile officium in Scots law is an extraordinary equitable power vested in, inter alia , the High Court of Justiciary. It was described by the High Court in Anderson v.

France , judgment of 27 August 1992, Series   A no.   241 ‑ A, p.   35, §   84).

Scott, avocate à Luxembourg. Le gouvernement luxembourgeois («   le Gouvernement   ») est représenté par son conseil, M e N. Decker, avocat à Luxembourg. 3.

France , 26 juin 1991, § 35, série A n o 207). 56.     En l’espèce, la Cour relève que les charges pesant sur le requérant ont persisté de façon plausible tout au long de la procédure.

restrictive fût maintenu en détention dans un hôpital lorsque cela était nécessaire pour des motifs de sûreté publique, que le trouble mental pût ou non être soigné ( A. v. the Scottish Ministers , Scots

France , arrêt du 25 juin 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-III, § 50   ; Scott c. Espagne , arrêt du 18   décembre 1996, Recueil 1996-VI, § 56). 76.