Codes de loi français

Article 33-3

L'agent contractuel recruté pour répondre à un besoin permanent bénéficie, sur sa demande, d'un congé sans rémunération lorsqu'il est admis à suivre soit un cycle préparatoire à un concours donnant accès à un des emplois de fonctionnaires mentionnés

Article 2

conditions prévues par les articles R. 6152-4-1, R. 6152-337, R. 6152-404, R. 6152-501 et R. 6152-604 du code de la santé publique, et les dispositions de l'article 13 du décret n° 2021-1645 susvisé, les praticiens hospitaliers, les praticiens contractuels

Article CO 41

Lorsqu'un dégagement accessoire emprunte une propriété appartenant à un tiers, l'exploitant doit justifier d'accords contractuels sous forme d'acte authentique.

Article 69

Si l'application des précédents alinéas ne permet pas d'avoir un nombre de représentants du personnel pouvant siéger égal à deux, cette représentation est complétée par tirage au sort parmi les agents contractuels.

Article 1

Les candidats à un emploi de personnel enseignant et de documentation contractuel de l'Etat dans les établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime et dont les associations ou organismes

Article 47

Il doit auparavant recueillir l'avis des représentants des enseignants contractuels de son établissement élus aux instances définies au troisième alinéa de l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime.

Article 10

Les candidats aux postes de praticien adjoint contractuel doivent justifier qu'ils remplissent les conditions fixées à l'article 6.

Article 1

et dont les recettes sont définies par la fixation de prix de journées remboursables par les régimes de sécurité sociale ou par l'aide sociale, les personnels titulaire et stagiaire ainsi que les agents des services hospitaliers recrutés à titre contractuel

Article 1

Une indemnité de sujétions horaires peut être versée aux fonctionnaires, aux agents contractuels sous contrat à durée indéterminée ou aux ouvriers de l'Etat affectés dans un service de l'équipement soit à un poste de travail relevant de l'exploitation

Article 1

Le droit à la prime spéciale d'installation est ouvert aux anciens agents contractuels de la fonction publique titularisés, sous réserve que leur nouvelle résidence administrative diffère de celle de leur dernière affectation avant nomination dans le

Article 33-2

L'agent contractuel employé pour une durée indéterminée peut solliciter, sous réserve des nécessités de service, un congé de mobilité.

Article 44

L'agent contractuel à l'encontre duquel une sanction disciplinaire est envisagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous documents annexes et à se faire assister par les défenseurs de son choix.

Article Annexe

Agents contractuels de droit public recrutés en application de l'article L. 113-4-1 du code pénitentiaire.

Article 6

recrutement : organisation des examens et concours, assistance aux services pour les recrutements sans concours, participation comme représentant de la direction des ressources humaines aux comités de sélection pour le recrutement des personnels contractuels

Article 17

dossier de propriété intellectuelle ; 8° Le rapport annuel du directeur sur le fonctionnement de l'établissement ; 9° Les conditions de nomination des enseignants ; 10° Les conditions générales de recrutement et d'emploi des personnels contractuels

Article 55

de l'enseignement et de la recherche du ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ; c) Six représentants de l'administration désignés pour quatre ans par le ministre chargé de l'agriculture ; d) Huit représentants des enseignants contractuels

Article 2

3° et 5 de l'article L. 124-1 du code de l'énergie ; - d'une attestation de certification au signe de qualité mentionné à l'article 46 AX de l'annexe III au code général des impôts, pour les professionnels concernés ; - d'un document de nature contractuelle

Article L352-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 42

l'attestation mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 324-1 ou au premier alinéa de l'article L. 324-1-2, aussi longtemps qu'elle juge que les droits des assurés et des bénéficiaires des contrats des entreprises d'assurance ou les obligations contractuelles

Article ANNEXE E

Les modalités de cette vente ou de cette location seront déterminées contractuellement par le cessionnaire et son acquéreur, son locataire ou son concessionnaire, sous réserve de l'application du dernier alinéa de l'article D ci-dessus.

Article R820-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 13

Le président peut également nommer directeur général un agent contractuel de droit public mis à disposition par un autre employeur public.