Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 804 résultats pour « vrp exclusif »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 804 résultats pour « vrp exclusif »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R5132-10-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62
d'une structure de l'insertion par l'activité économique ; e) L'adéquation du projet économique et social de la structure avec l'environnement local et l'offre d'insertion déjà existante ; f) Les modalités selon lesquelles la condition d'activité exclusive
Article R214-96
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 73
qui sont affectés, par privilège, au remboursement du capital et au paiement des intérêts courus en cas de défaillance de l'émetteur ; 3° Aux obligations relevant du 6° du I de l'article L. 214-36 émises par un établissement de crédit dont l'objet exclusif
Article L131-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 97
Il doit enjoindre au titulaire du compte de restituer à tous les banquiers dont il est le client les formules en sa possession et en celle de ses mandataires et de ne plus émettre des chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le retrait de
Article L313-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 66
Le président du conseil départemental transmet au représentant de l'Etat dans la région ou au directeur général de l'agence régionale de santé tout acte d'autorisation pris en application du a du présent article et relevant de sa compétence exclusive.
Article R313-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 70
Il peut être partiellement ou exclusivement réservé aux projets innovants ou expérimentaux.
Article L265-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 57
Si elles se soumettent aux règles de vie communautaire qui définissent un cadre d'accueil comprenant la participation à un travail destiné à leur insertion sociale, elles ont un statut qui est exclusif de tout lien de subordination.
Article L561-29-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 83 > 41
La décision de communiquer une information à une cellule de renseignement financier étrangère et de restreindre, le cas échéant, son utilisation reste de la compétence exclusive du service mentionné à l'article L. 561-23.
Article R2333-120-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 97
Les agents de greffe sont placés sous l'autorité exclusive du président de la juridiction pour ce qui concerne l'ensemble des attributions exercées par eux. Le président dispose à leur égard du pouvoir d'évaluation.
Article L4253-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 06
seule ou avec d'autres collectivités territoriales, participer au capital d'un établissement de crédit ou d'une société de financement revêtant la forme de société anonyme régie par les dispositions du livre II du code de commerce et ayant pour objet exclusif
Article L2253-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 62
avec d'autres collectivités territoriales, peut participer au capital d'un établissement de crédit ou d'une société de financement revêtant la forme de société anonyme régie par les dispositions du livre II du code de commerce et ayant pour objet exclusif
Article 286 ter A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 67
-Ne sont pas non plus tenus de s'identifier les assujettis qui effectuent exclusivement les opérations suivantes : 1° Des livraisons de biens ou prestations de services pour lesquelles la taxe est due par le destinataire ; 2° Des sorties de biens des
Article 220 nonies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 04
I. – Les sociétés constituées exclusivement pour le rachat de tout ou partie du capital d'une société, réalisé jusqu'au 31 décembre 2022 dans les conditions mentionnées au II, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt.
Article 1609 quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 59
Ces dispositions sont applicables aux syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale ainsi qu'aux syndicats mixtes au sein desquels la métropole de Lyon est substituée à des communes ou
Article 244 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 54
Il est à la charge exclusive du cédant ; il est établi et recouvré suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et sous les mêmes sanctions que les droits d'enregistrement (1).
Article R225-95
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 66 > 54
Toutefois, lorsque l'assemblée se tient exclusivement par visioconférence ou par des moyens de télécommunication dans les conditions prévues à l'article L. 225-103-1, l'émargement par les actionnaires n'est pas requis.
Article L225-261
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 99
Cette société de main-d'oeuvre comprend obligatoirement et exclusivement tous les salariés liés à l'entreprise depuis au moins un an et âgés de plus de dix-huit ans.
Article L111-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 81
Lors de la création d'une mutuelle pratiquant exclusivement des opérations d'assurance ou de gestion de réalisations sanitaires, sociales et culturelles, cet apport est soumis à l'approbation de l'assemblée générale de la personne morale fondatrice.
Article R1121-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 72 > 34
d'enseignement dans le domaine de la santé. 3° Ne sont pas des recherches impliquant la personne humaine au sens du présent titre les recherches ayant une finalité d'intérêt public de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé conduites exclusivement
Article L145-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 71
Les baux conclus pour une durée supérieure à neuf ans, les baux des locaux construits en vue d'une seule utilisation, les baux des locaux à usage exclusif de bureaux et ceux des locaux de stockage mentionnés au 3° du III de l'article 231 ter du code général
Article R5122-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 31
santé normal peut être affecté en cas de non-utilisation du médicament ; cette interdiction ne s'applique pas aux campagnes publicitaires pour des vaccins ou médicaments mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 5122-6 ; 5° S'adresserait exclusivement
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