, que ledit contrat ait expressément assorti d'une telle sanction la stipulation de ces objectifs ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a ajouté aux articles L. 122-14-3 et L. 123-14-4 du Code

elle y était invitée, si ces prétendues embauches ne résultaient pas de transferts à l'intérieur du groupe, a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 321-4 et L. 122-14-4 du Code du travail

L. 434-12, L. 132-4 du code du travail, 2 de la loi du 3 janvier 2003 et 1131 du code civil ; Mais attendu que seule l'absence d'un plan de sauvegarde de l'emploi ou la nullité de celui-ci entraîne

du code du travail, ensemble le principe susvisé ; 4°) ALORS QUE (subsidiairement) l'employeur est tenu de prendre en considération les propositions du médecin du travail en vue du reclassement du salarié

Il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande

Lorsque l’administration est saisie d’une demande d’homologation d’un document élaboré en application de l’article L. 1233-24-4 du code du travail, il lui appartient, sous le contrôle du juge de l’excès

Lorsque l’administration est saisie d’une demande d’homologation d’un document élaboré en application de l’article L. 1233-24-4 du code du travail, il lui appartient, sous le contrôle du juge de l’excès

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