Aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, repris à l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique

Aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, repris à l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique

Les dispositions du décret 2019 -1333 modifiant notamment les articles 514 et suivants du code de procédure civile ne sont donc pas applicables, la demande de levée de l'exécution provisoire devant donc

Par conclusions du 20 décembre 2023, il demande à la cour, au visa des articles L. 134-1 et suivants du code de commerce et des articles 1104, 1231 et suivants et 1353 du code civil, de : -infirmer

Il résulte des articles 138 et 139 du code de procédure civile que, si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie

ou d'une mauvaise foi délibérée ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1331-1 et L. 1333-1 du code du travail.

Aux termes de l'article R. 131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " I. - Lorsque les communes où sont situés les immeubles à exproprier se trouvent dans un seul département

Sur les demandes accessoires Aux termes de l'article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l'article R.133-3, ainsi que de tous

les articles 562 et 901 du code de procédure civile, ce dernier texte applicable immédiatement dans la rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022. » Réponse de la Cour Vu les articles

[S] [E] avait lui-même rédigés et adressés, la cour d'appel a méconnu l'article 901 du code civil, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; 2/ ALORS QUE le principe selon lequel nul ne

l'alinéa 11 du préambule de la Constitution de 1946, les articles 3 et 11 de la charte sociale européenne, les articles L. 134-5 et L. 134-6 du code général de la fonction publique dès lors que l'imputation

accidents, dont le siège est ... ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

L. 132-13 du code des assurances que les règles du rapport à succession et celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers ne s'appliquent pas aux sommes versées par le contractant à titre

Il résulte des dispositions des articles L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles et L. 161-1-5, R. 133-9-2 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, que lorsqu'il constate un indu de revenu

Aux termes de l’article L. 631-14 du code de commerce, “Les articles L. 622-3 à L. 622-9, à l'exception de l'article L. 622-6-1, et L. 622-13 à L. 622-33 sont applicables à la procédure de redressement

pour les contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal () ".

Aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, repris à l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements

L. 133-4, L. 133-15, L. 133-18 et L. 133-23 du code monétaire et financier, sa condamnation à lui rembourser le montant des virements frauduleux, outre la somme de 1 000 euros en indemnisation de son