TA105 · 2ème Chambre — 25 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 9 juillet 2021 et le 25 janvier 2022, la société civile immobilière Apache, représentée par Me Reyno, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 mars 2021 par lequel le préfet de la Guadeloupe a déclaré cessibles, au profit du conseil régional de la Guadeloupe, plusieurs parcelles situées sur le territoire de la commune de Baie-Mahault, comprises dans le périmètre de l'opération de mise à deux fois deux voies de la route nationale RN2 entre le giratoire de Wonche et l'échangeur de Beausoleil ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté contesté a été adopté à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que l'expropriant ne lui a pas notifié le dépôt du dossier d'enquête parcellaire, en méconnaissance de l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 
 - il est illégal par voie exception de l'arrêté du 14 octobre 2011 par lequel le préfet de la Guadeloupe a déclaré d'utilité publique l'opération projetée, qui a été prorogé par l'arrêté du 5 octobre 2016, dès lors qu'il porte une atteinte disproportionnée à l'environnement en prévoyant la traversée de plusieurs zones naturelles du plan local d'urbanisme de la commune de Baie-Mahault.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2021, la région Guadeloupe, représentée par le cabinet d'avocats Richer et associés droit public, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société civile immobilière Apache, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par la requête ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2022, le préfet de la Guadeloupe, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la requête ne sont pas fondés.  
 Par ordonnance du 23 février 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 13 mars 2023. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - l'ordonnance n°2100781 du 3 août 2021 par laquelle le juge des référés a suspendu l'exécution de l'arrêté du préfet de la Guadeloupe du 3 mars 2021 n° SG-BCI. 
 Vu : 
 - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Le Roux, 
 - et les conclusions de Mme Mahé, rapporteure publique. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société civile immobilière (SCI) Apache est propriétaire d'un terrain nu situé sur la parcelle cadastrée AB 280, au lieu-dit Fonds Budan, sur le territoire de la commune de Baie-Mahault. Par un arrêté du 14 octobre 2011, qui a été prorogé par l'arrêté du 5 octobre 2016, le préfet de la Guadeloupe a déclaré d'utilité publique l'opération de mise à deux fois deux voies de la route nationale RN2 entre le giratoire de Wonche et l'échangeur de Beausoleil, sur le territoire de la commune de Baie-Mahault. A la suite de l'enquête parcellaire, qui s'est déroulée du 27 juin au 28 juillet 2016, le préfet de la Guadeloupe a, par un arrêté du 3 mars 2021, déclaré cessibles certaines parcelles au profit du conseil régional de la Guadeloupe, au nombre desquelles figure la parcelle cadastrée AB 280 appartenant à la SCI Apache. Par la présente requête, la SCI Apache demande au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet de la Guadeloupe du 3 mars 2021.  
 2. Aux termes de l'article R. 131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "    I. - Lorsque les communes où sont situés les immeubles à exproprier se trouvent dans un seul département, l'expropriant adresse au préfet du département, pour être soumis à l'enquête dans chacune de ces communes, un dossier comprenant : 1° Un plan parcellaire régulier des terrains et bâtiments ; / 2° La liste des propriétaires établie à l'aide d'extraits des documents cadastraux délivrés par le service du cadastre ou à l'aide des renseignements délivrés par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, au vu du fichier immobilier ou par tous autres moyens. () ". Selon les termes de l'article R. 131-6 du code du même code : " Notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l'article R. 131-3, lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics. / En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural. ". Ces dispositions ont notamment pour objet de permettre aux propriétaires concernés par l'expropriation de formuler leurs observations durant l'enquête parcellaire. 
 3. En l'espèce, il est constant, qu'en tant qu'expropriant, la région de Guadeloupe a envoyé la notification prévue à l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique à la SCI Apache, domiciliée chez M. B, sur le territoire de la commune du Moule, qui en a accusé réception. L'administration fait valoir en défense que, pour établir la liste des propriétaires des parcelles faisant l'objet de l'arrêté de cessibilité, elle s'est fondée sur l'état parcellaire dont elle disposait et sur les renseignements recueillis auprès de la direction générale des finances publiques, et que l'erreur dans la détermination de l'adresse de la société requérante provient de ces documents. Toutefois, si les textes n'imposent pas à l'expropriant de tout mettre en œuvre, sous peine d'irrégularité, pour notifier le dépôt du dossier aux propriétaires des parcelles concernées par le projet, il résulte des dispositions de l'article R. 131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique que l'expropriant doit établir la liste des propriétaires concernés par le projet d'expropriation par tout moyen. 
 4. Ainsi, dès lors que l'information sur l'identité du propriétaire de la parcelle AB 280 était accessible et pouvait être obtenue par tout moyen, et bien que la SCI Apache située au Moule ait la même dénomination que la société requérante, l'état parcellaire établi par l'administration expropriante est irrégulier. Il ressort en effet de l'acte de vente de la parcelle AB 280 à la société requérante daté du 16 octobre 2009, ainsi que de l'avis de situation SIRENE de cette société en date du 7 juillet 2021, que son gérant est M. A et que son adresse se situe sur le territoire de la commune de Baie-Mahault. Il ressort en outre des pièces du dossier que l'arrêté de cessibilité du 3 mars 2021 a bien été notifié à la société requérante, chez son gérant M. A, et à son adresse située à Baie-Mahault. Ainsi, alors que l'administration n'établit aucun lien entre ces deux sociétés homonymes, il est constant que la société requérante, réelle propriétaire de la parcelle concernée par le projet d'expropriation, n'a pas reçu de la part de l'expropriant la notification individuelle prévue par les dispositions précitées. Ce manquement a été de nature à la priver de la garantie d'exprimer ses observations sur le projet litigieux, sans que l'affichage en mairie et les autres mesures de publicité réalisées puissent se substituer à la formalité de la notification individuelle. Il ne ressort en effet d'aucune pièce du dossier qu'elle aurait fait valoir ses observations sur l'opération envisagée avant que l'arrêté de cessibilité du 3 mars 2021 lui soit notifié le 10 mai 2021. Par suite, la société requérante est fondée à soutenir que l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure de nature à l'entacher d'illégalité.  
 5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que l'arrêté du préfet de la Guadeloupe du 3 mars 2021 doit être annulé en tant qu'il a déclaré cessible la parcelle cadastrée AB 280. 
 En ce qui concerne les frais liés au litige :  
 6. En premier lieu, d'une part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la SCI Apache et non compris dans les dépens. D'autre part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SCI Apache, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, une somme au titre des frais exposés par la région de Guadeloupe et non compris dans les dépens. 
 7. En second lieu, aucun dépens n'ayant été exposé dans la présente instance, la SCI Apache n'est pas fondée à en demander le remboursement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de la Guadeloupe du 3 mars 2021 est annulé en tant qu'il a déclaré cessible la parcelle cadastrée AB 280.  
 Article 2 : L'Etat versera à la SCI Apache une somme de 1 500 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions de la région de Guadeloupe présentées, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société civile immobilière Apache, à la région de Guadeloupe et au préfet de la Guadeloupe.  
 Délibéré après l'audience du 11 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gouès, président, 
 Mme Goudenèche, conseillère, 
 Mme Le Roux, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mai 2023. 
 La rapporteure,Le président, 
 SignéSigné 
 J. LE ROUXS. GOUÈS 
 La greffière, 
 Signé 
 L. LUBINO 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme   
 L'adjointe de la greffière en chef  
 Signé 
 A. Cétol 
 N°2100780