Il incombe au préfet de police, en vertu des dispositions de l'article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales, de prendre les mesures qu'exige le maintien de l'ordre à Paris.

Par une ordonnance n° 2103612 du 10 janvier 2022, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Marseille a, sur le fondement des articles R. 211-1 et R. 612-5-2 du code de justice administrative

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales manque donc en fait. 6.

: 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de la responsabilité sans faute de l'Etat prévue par les dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, à lui verser une somme de

Motifs de la décision : A titre liminaire, il sera rappelé qu'en application de l'article 419 du code de procédure civile, lorsque la représentation est obligatoire, comme c'est le cas en l'espèce,

Elle invoque en outre les dispositions de l’article 15 du Code civil ainsi que celle de l’article 46 du code de procédure civile, faisant valoir que les immeubles financés par les contrats litigieux se

L. 122-5, L. 122-7 et 222-13-10 du nouveau Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un prévenu (Ien Khai Z...,

l'administration. " A ceux de l'article L. 80 D du même livre : " Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens des articles L. 211-2 à L. 211-7 du code

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la matérialité des faits reprochés n'est pas établie ; - le retrait d'agrément est disproportionné au regard des

Enfin, aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 345-2 du code de l'action sociale

En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 2181-1, R. 2181-1, R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique : 21.Aux termes de l'article L. 2181-1 du code de la commande publique

L. 211-11 du code de sécurité intérieure.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 8 août 2024, [D] [P] épouse [G] a demandé de : 'Vu les articles 122, 32 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L 212-8 du Code

En vertu de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 2181-1, R. 2181-1, R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique : 21.Aux termes de l'article L. 2181-1 du code de la commande publique

-2 et 113-6 du code pénal, 52, 170, 171, 173, 591, 593 et 689 du code de procédure pénale, "en ce que l'arrêt attaqué, disant la procédure régulière, a écarté, comme irrecevable, le moyen de nullité tiré

Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de