Pour l'application de la section 4 du chapitre III du livre II du titre Ier, les attributions dévolues aux caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole sont exercées par la caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy

Article 46

—

travail et de la sécurité sociale, ou du directeur régional de la sécurité sociale compétent, soit éventuellement à la requête du ministre du travail et de la sécurité sociale ou de toute autre partie intéressée.

Article L717-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 50

Code rural (nouveau)

énumérées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 722-1 du présent code et qui sont dépourvues de comité social et économique.

Article 8

—

Dans tous les textes législatifs, notamment le code de l'action sociale et des familles, le code de commerce, le code de l'organisation judiciaire, le code pénal, le code de procédure pénale, le code rural et de la pêche maritime et le code de la sécurité

Article 9-8

—

Les I et II de l'article L. 162-38-1 du code de la sécurité sociale sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 20

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L351-1, Art. L351-8

Article 2

—

- Code de la sécurité sociale. Art. L815-6 II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 163

—

- Code de la sécurité sociale. Art. L131-8 II. - Le I entre en vigueur le 1er février 2024.

Article 3

—

- Code de la sécurité sociale. Art. L131-8 II. - Le I s'applique à compter du 1er février 2022.

Article 80

—

- Code de la sécurité sociale. Art. L142-11 II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Article 16

—

L'article L. 752-8 du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :

Article 10-6

—

L'article L. 531-8 du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :

Article 10-4

—

L'article L. 531-6 du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :

Article 1

—

La commission instituée par l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale est composée de la façon suivante :

Article D761-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 80

Code rural (nouveau)

L'article D. 351-1-12 du code de la sécurité sociale est applicable aux salariés relevant du présent chapitre.

Article R6123-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 76

Code de la santé publique

-Est considérée comme exceptionnelle pour l'application de l'article L. 162-30-5 du code la sécurité sociale :

Article 8

—

- Code de l'éducation Art. L634-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L136-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. L632-6

Article 4

—

caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire de procéder aux opérations d'immatriculation et de radiation, la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code

Article 59

—

- Code de la santé publique Art. L6111-1-6 II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L162-31-1 III.

Article R163-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 00

Code de la sécurité sociale

code ou à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, le nouveau tarif ou un nouveau prix fixé par le Comité économique des produits de santé est déterminé selon les règles et critères d'appréciation mentionnés à l'article L. 162-16-4, L. 162-16

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