de la copropriété, peu important que l'administration ou la gestion de certains bâtiments soit confiée aux seuls copropriétaires de ces bâtiments ; qu'il en découle que les décisions relevant des articles

97 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire ampliatif pris de la violation des articles 97, 170, 171, 172, 173, 175, 206, 593 du Code de procédure

de congés mentionnées à l'article L. 3141-30 du même code.

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23, 24 bis, 42, 43 et suivants de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, par l'arrêt attaqué, la Cour a déclaré Jean-Claude

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475-1 du code de procédure pénale, déclarant le jugement opposable à la Mutuelle Assurance des Instituteurs de France (MAIF) ; que l'article 121-12 du code des assurances dispose que « L'assureur qui

de la Cour Vu les articles 565 et 566 du code de procédure civile : 13.

d'urbanisme et l'article L. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article l AU 13 du règlement du plan local d'urbanisme.

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