Codes de loi français

Article Annexe II

(TSVR ou taxe à l'essieu) Articles 284 bis et suivants du code des douanes national 7 novembre 2017 Demande en matière de renseignement contraignant sur l'origine (RCO) Article 33 du code des douanes de l'Union (CDU - règlement UE n° 952/2013 du 9 octobre

Article 13

-Des emprunts obligataires peuvent être émis par le détenteur de billets à ordre régis par les articles L. 313-42 à L. 313-49-1 du code monétaire et financier. VI.

Article R4462-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 35

du présent chapitre mentionnées ci-dessous : 1° Article R. 4462-10-Absence de risque important sur un emplacement de travail en cas d'accident sur un emplacement de travail voisin ; 2° Article R. 4462-13-Exclusion d'installations non pyrotechniques

Article 125

en Martinique 975 000 Articles L. 213-10 à L. 213-10-12 du code de l'environnement, articles L. 423-19 et L. 423-20 du même codeet article 1635 bis N du code général des impôts Agences de l'eau 2 347 620 000 Article 706-163 du code de procédure pénale

Article L142-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 25

Le 2° du II de l'article L. 2312-8, les articles L. 2312-42 à L. 2312-48 et L. 2312-50 du code du travail et les articles L. 2312-63 à L. 2312-67 et L. 2312-81 du même code ne sont pas applicables à la Banque de France.

Article 706-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 98

Les actes de terrorisme incriminés par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal, ainsi que les infractions connexes sont poursuivis, instruits et jugés selon les règles du présent code sous réserve des dispositions du présent titre.

Article L615-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 85

articles L. 322-1 à L. 322-12 du même code.

Article 223-35

Lorsqu'elles déclarent ne pas avoir l'intention de déposer un projet d'offre, ou lorsqu'elles sont réputées ne pas avoir une telle intention en application du dernier alinéa de l'article 223-33, les personnes mentionnées à l'article 223-32 ne peuvent,

Article 47

CHAPITRE II : Recrutement., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34

Article 10

: : : : : : Opérateur : 32 : 1 an. : : : 36 : 2 ans.

Article 1

2, le STEMO de Senlis est composé des deux unités éducatives suivantes : - une unité éducative de milieu ouvert dénommée “UEMO de Senlis”, sise 7, rue de Beauvais, 60300 Senlis ; - une unité éducative de milieu ouvert dénommée “UEMO de Creil”, sise 32

Article 35

I. ― 1° A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°56-935 du 18 septembre 1956 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14 Abroge : 2° Le décret n° 56-32 du 13 janvier

Article 14

- Décret n°2004-593 du 17 juin 2004 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 7, Art. 8, Art. 20, Art. 21, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 29, Art. 30, Art. 32, Art. 34, Art. 35 - Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 Art. 1 III. - Les dispositions

Article D133-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 87 > 59

Dès qu'un prestataire de services de paiement gestionnaire de comptes dispose d'une interface dédiée conforme aux obligations prévues à l'article 32 du règlement délégué (UE) n° 2018/389 de la Commission du 27 novembre 2017, les prestataires de services

Article D331-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81

Sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 341-1, toute mutation entre vifs des logements financés à l'aide des prêts prévus à l'article D. 331-32 doit être signalée au préfet et à l'établissement prêteur dans le délai de trois mois qui suit

Article D331-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81

La créance en principal, intérêts et accessoires, des prêts prévus à l'article D. 331-32 est garantie suivant les règles propres à chaque établissement prêteur par l'une ou plusieurs des sûretés suivantes : -une hypothèque ; -une caution ; -la garantie

Article D331-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81

Pour les prêts mentionnés à l'article D. 331-32, l'aide de l'Etat est consentie aux établissements visés à l'article D. 331-37 sous forme de bonification d'intérêt, suivant les modalités précisée par les conventions prévues à l'article D. 331-38.

Article R3441-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 29

À l'égard de celles des décisions du Comité qui ont une incidence financière, le contrôleur budgétaire dispose d'un droit de veto qu'il exerce dans les délais prévus à l'article R. 3441-32.

Article L5121-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 09

mentionnés à l'article L. 5121-31 pour lesquels une rupture ou un risque de rupture de stock est mis en évidence ou a été déclaré à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans les conditions mentionnées à l'article L. 5121-32

Article R225-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 39 > 11

Lorsque l'assemblée est convoquée en application des dispositions de l'article L. 233-32, ce délai est au moins de six jours sur première convocation et de quatre jours sur convocation suivante.