particulier ceux liés à la ressource en eau et à la biodiversité à respecter ; -l'intégration du projet dans une démarche globale de progrès ; -les enjeux spécifiques à certaines filières à respecter ; -les types d'étude économique et ou technique à fournir

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 13 > 89

Arrêté du 13 mars 1986 fixant la liste des documents administratifs émanant des services, établissements ou organismes placés sous l'autorité ou le contrôle du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale ne pouvant être communiqués au public.

Informations techniques et financières contenues dans les documents ou les expertises fournis par une entreprise en vue de l'autorisation de mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques ou de l'inscription d'une spécialité sur la liste des médicaments

Article D406-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 48

Code des postes et des communications électroniques

Le portage effectif du numéro entraîne la résiliation du contrat qui lie l'opérateur donneur à l'abonné en ce qu'il concerne les services fournis depuis l'accès associé au numéro porté.

Article L33-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 19

Code des postes et des communications électroniques

La convention autorise l'utilisation de ces infrastructures d'accueil par d'autres opérateurs dans la limite des capacités disponibles et dans les conditions qui ne portent pas atteinte au service fourni par l'opérateur mentionné au premier alinéa.

Article R20-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 33

Code des postes et des communications électroniques

mentionné à l'article R. 20-3-1 à la disposition des consommateurs et des autres utilisateurs finals, ils veillent à ce que : a) Cet équipement radioélectrique comporte une étiquette conformément au cinquième alinéa du VIII de l'article R. 20-12, ou soit fourni

Article L135

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 49

Code des postes et des communications électroniques

Présente les mesures relatives au service universel postal et au service universel des communications électroniques définis aux articles L. 1 et L. 35-1 qui ont été mises en oeuvre, notamment l'évolution des tarifs de détail et la qualité du service fourni

Article L612-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 38

Code rural (nouveau)

. ― L'organisme payeur ne peut fournir des renseignements qui révéleraient un secret des affaires ou un secret professionnel ou dont la communication serait de nature à porter atteinte à la sécurité ou à l'ordre publics.

Article L300-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 93

Code de l'urbanisme

d'apports en nature ; 2° Le montant total de cette participation et, s'il y a lieu, sa répartition en tranches annuelles ; 3° Les modalités du contrôle technique, financier et comptable exercé par le concédant ; à cet effet, le concessionnaire doit fournir

Article L214-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 28

Code de l'environnement

1992, en vertu de la nomenclature prévue par l'article L. 214-2, à une obligation de déclaration ou d'autorisation à laquelle il n'a pas été satisfait, peuvent continuer à fonctionner ou se poursuivre si l'exploitant, ou, à défaut le propriétaire, a fourni

Article R519-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 46

Code monétaire et financier

l'article L. 519-1 et ne sont pas soumis aux obligations mentionnées au présent chapitre : 1° Les personnes offrant des services d'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement qui constituent un complément aux produits ou services fournis

Article L232-23-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 46

Code du sport

conclu en application du quatrième alinéa de l'article L. 232-22, et la commission des sanctions peuvent, dans les conditions prévues ci-après, assortir la sanction prévue au 2° du I de l'article L. 232-23 d'un sursis à exécution lorsque la personne a fourni

Article 289 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 68

Code général des impôts

sur la valeur ajoutée, auxquels il a livré des biens dans les conditions prévues au I de l'article 262 ter ou auxquels des biens sont destinés dans les conditions prévues au III bis de l'article 256 et un état récapitulatif des clients auxquels il a fourni

Article L124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 92

Code de commerce

A cet effet, elles peuvent notamment exercer directement ou indirectement pour le compte de leurs associés les activités suivantes : 1° Fournir en totalité ou en partie à leurs associés les marchandises, denrées ou services, l'équipement et le matériel

Article 349 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 38

Code des douanes

. ― Les administrations financières ne peuvent fournir des renseignements qui révéleraient un secret des affaires ou un secret professionnel ou dont la communication serait de nature à porter atteinte à la sécurité ou à l'ordre publics.

Article 9

—

Carcassonne Castelnaudary Narbonne Aude. Rodès Milhau Villefranche Aveyron. Tarascon Aix Bouches-du-Rhône. Bayeux Pont-l'Evêque Lisieux Falaise Vire Calvados. Aurillac Saint-Flour Cantal. Angoulême Charente.

Article ANNEXE I

—

: Provence : : : 5 : Hautes-Alpes : H1 : : 6 : Alpes-Maritimes: H3 : : 7 : Ardèche : H2 : : 8 : Ardennes : H1 : : 9 : Ariège : H2 : : 10 : Aube : H1 : : 11 : Aude

Article ANNEXE I

—

: :================================================================: : DEPARTEMENTS : ARRONDISSEMENTS: CANTONS : :-----------------------------------------------------------------: : Aude

Article Annexe I

—

Dole-Tavaux Haute-Normandie Seine-Maritime 76 Le Havre-Octeville Rouen-Vallée de Seine Ile-de-France Seine-Saint-Denis 93 Paris - Le Bourget Paris - Charles-de-Gaulle Val-de-Marne 94 Paris-Orly Languedoc-Roussillon Aude

Article 2

—

Saint-André-de-Cruzières, Sainte-Marguerite-Lafigère, Saint-Just-d'Ardèche, Saint-Marcel-d'Ardèche, Saint-Martin-d'Ardèche, Saint-Montan, Saint-Paul-le-Jeune, Saint-Pierre-Saint-Jean, Saint-Remèze, Saint-Sauveur-de-Cruzières, Salavas, Sampzon, Vagnas, Vallon-Pont-d'Arc), Aude

LEGIARTI000030380562

—

), Côtes-d'Armor (22) et Morbihan (56) ; - Eure-et-Loir (28), Loiret (45), Loir-et-Cher (41), Cher (18) et Indre (36) ; - Ardennes (08), Haute-Marne (52), Marne (51) et Aube (10) ; - Corse-du-Sud (2A) et Haute-Corse (2B) ; - Lozère (48), Gard (30), Aude

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