que le 16 septembre 1999, Mme Y... a fait l'acquisition d'un véhicule Peugeot 106 d'une valeur de 36. 154 francs ; que Mme Y... le 22 septembre 2001 a fait l'acquisition d'un véhicule Renault Mégane berline

représentée par la SCP COHEN GUEDJ, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me DUTERTRE de la SCP FRANCK-BERLINER-DUTERTRE-LACROUTS, avocats au barreau de NICE INTIMES SARL GARAGE

résultat de la SASU Management et Finances, au titre des exercices clos en 2011 et 2012, des sommes correspondant à des frais de séjour dans le Var et à l'étranger, en l'occurrence à Amsterdam, Porto, Berlin

  Frank Christmann («   le requérant   ») né en 1964 et résidant à Baden-Baden, représenté par M e   S. von Raumer, avocat à Berlin, a saisi la Cour le 17   mars 2020 en vertu

xa0;  Having deliberated;        Decides as follows:   THE FACTS        The applicant, born in 1945, is a German national and resident in Berlin

the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) on 3 March 2017 by an Iranian national, H.K., born in 1988 and living in Berlin

    The application concerns the alleged impossibility of the applicant to challenge effectively a planning decision concerning Berlin Brandenburg Airport because incorrect information about

Håkan Berglin, Legal Adviser at the Ministry for Foreign Affairs, Stockholm.   2.

Håkan Berglin and subsequently by Ms. Eva Jagander, Ministry for Foreign Affairs, Stockholm.

The Court considers that the applicant’s complaint under Article 6 of the Convention does not raise new legal issues, including issues of a structural nature, or questions of principle (contrast Berladir

de contrôle réalisé sur les dates de péremption des médicaments et des matériels présents à l'infirmerie dont elle avait la charge et tout particulièrement dans la trousse (biafine, dacryo serum, betadine

Håkan Berglin, Legal Adviser, Ministry for Foreign Affairs, and Mrs. Ilse Wetter, Legal Adviser, Lidingö Municipality.   2.

  France , Berardi and Mularoni v.   San Marino , Rohlena v.   the Czech Republic [GC]).

Lavage de l'articulation à la Bétadine.

[Q], au titre des frais de santé futurs avait fait état du renouvellement du petit matériel médical [alèzes, pans, protège-genoux, gants, Bétadine, etc. (223,16 €/mois)], soit, pour une période de 47 mois

liquide de dialyse préparé industriellement pour la dialyse péritonéale en distributeur). 2°/ Solutés massifs (glucose, chlorure de sodium). 3°/ Héparine. 4°/ Désinfectants (Alcool, éther, formol, Bétadine

liquide de dialyse préparé industriellement pour la dialyse péritonéale en distributeur). 2°/ Solutés massifs (glucose, chlorure de sodium). 3°/ Héparine. 4°/ Désinfectants (Alcool, éther, formol, Bétadine

liquide de dialyse préparé industriellement pour la dialyse péritonéale en distributeur). 2°/ Solutés massifs (glucose, chlorure de sodium). 3°/ Héparine. 4°/ Désinfectants (Alcool, éther, formol, Bétadine

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