Cette décision demeure suspendue tant que le conseil ou le conseil d'administration de la caisse nationale ne l'a pas explicitement confirmée ou infirmée et que sa délibération n'est pas devenue définitive conformément à l'article L. 226-4.

Article L114-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 82

Code de la mutualité

Si le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel n'ont pu obtenir de réponse suffisante du dirigeant ou si celui-ci confirme le caractère préoccupant de la situation, ils établissent un rapport.

Article R4312-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 56

Code des transports

Sauf confirmation par le ministre chargé des transports ou par le ministre chargé du budget de cette opposition dans un délai de quinze jours à partir de l'opposition du commissaire du Gouvernement ou du contrôleur budgétaire, celle-ci est levée de plein

Article R222-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 94 > 30

Code de l'énergie

les éléments nécessaires à l'établissement de ce volume et si le volume de certificats d'économies d'énergie qu'il établit n'est pas inférieur à celui qui a été attribué, le volume de certificats d'économies d'énergie délivrés pour l'opération est confirmé

Article 5

—

Le ministre de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2

—

Le directeur des personnels d'enseignement supérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 10

—

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 5

—

Le premier président de la Cour des comptes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 20

—

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 3

—

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 1

—

Le décret n° 83-14 du 5 janvier 1983 portant création du groupe de sécurité de la présidence de la République est abrogé.

Article 11

—

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 17-1

—

Le présent décret, dans sa version résultant du décret n° 2021-1589 du 8 décembre 2021, s'applique sur l'ensemble du territoire de la République.

Article 4

—

La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 20 > 42

Arrêté du 13 décembre 1955 fixant les modèles des carnets de reçus des notaires

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté , qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 1

—

Sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française les cahiers des charges des labels rouges :

Article 41

—

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du septième mois à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.

Article 13

—

Le directeur général des enseignements supérieurs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 15

—

Le directeur général des enseignements supérieurs est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2

—

La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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