C a installé, sans droit ni titre, un campement 524 au sein du bois de Vincennes d'environ 100 m2, situé entre l'avenue de Gravelle, la route de la Tourelle, la route de Pesage et le restaurant du plateau

à l'entretien; que les époux Y... ont demandé, par voie reconventionnelle, la destruction de cette route ; Attendu que pour condamner les époux Y... à payer aux consorts B... la somme de 299 148,04

X... fait grief à l'ordonnance d'être entachée d'excès de pouvoir, l'expropriation ayant été pratiquée uniquement sur la portion de route jouxtant sa propriété ; Mais attendu que le juge de l'expropriation

les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1 du code pénal, L. 121-2 du code de la route

être recherchée que par les autres voies prévues par la loi à cet effet ; Que le moyen est inopérant ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 234-4 du code de la route

. ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 234-1 du code de la route, du décret n°2001-387 du 3 mai 2001, des arrêtés des 31 décembre

et de l'adresse du conducteur dans le délai imparti de 45 jours, expiré le 16 juin 2018, un nouveau procès-verbal a été dressé le 17 juillet 2018 sur le fondement de l'article L. 121-6 du code de la route

du jugement qu'il confirme que les juges ont précisé, dans leur décision, aussi bien l'infraction reprochée que les textes qui la sanctionnent, spécialement les articles L. 19 et L. 14 du Code de la route

qui ne sont que la reprise de textes antérieurs, dès lors que, d une part, le nombre de points retirés est proportionnel à la gravité de la faute, et que, d autre part, l article L. 11-4 du Code de la route

adoptés des premiers juges, la cour d'appel énonce "que l'article 6 paragraphe 2 invoqué par la défense rappelle simplement le principe de la présomption d'innocence et que l'article L. 21-1 du Code de la route

l'article 485, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; Qu'ainsi, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 11 et suivants du Code de la route

condamné à 10 mois de suspension de son permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 1er et L. 14 du Code de la route

mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 14, alinéa 2, L 15-I et L 15-II, L. 16, R. 27, R 28-1, R- 232-6 , R. 232, R. 266-8 du Code de la route

mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 411, 485, 509, 512, 544, 593 du Code de procédure pénale, 111-4 du Code pénal, R. 242-2 du Code de la route

Georges Y..., demeurant à Montauban (Tarn-et-Garonne), route de Cos, lieudit Bonnefond, 2°/ la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (CRAMA) de Tarn-et-Garonne, dont le siège social est à

et 543 du code de procédure pénale ; Et sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales et R. 417-11 du code de la route

Le moyen est pris de la violation de l'article L. 121-1 du code de la route. 6.

métrologique du numéro de décision d'homologation de l'éthylomètre, alors que figurait en procédure le certificat d'examen de type qui constitue l'homologation prévue à l'article L. 234-4 du code de la route