AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00457
11 septembre 2024
11 septembre 2024
de probabilité raisonnable et non un caractère certain ; qu'après avoir constaté que la banque et la société Predica avaient commis une faute de négligence en ne se concertant pas pour que le versement
Source officiellePage 95 sur 3654
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00405
3 avril 2024
3 avril 2024
non confidentiel d'une correspondance résulte soit de son absence de caractère personnel et privé, soit de la volonté de son auteur de la voir porter à la connaissance des tiers ; qu'en retenant que la
Source officielle