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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00457

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

de probabilité raisonnable et non un caractère certain ; qu'après avoir constaté que la banque et la société Predica avaient commis une faute de négligence en ne se concertant pas pour que le versement

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00405

Cassation

3 avril 2024

3 avril 2024

non confidentiel d'une correspondance résulte soit de son absence de caractère personnel et privé, soit de la volonté de son auteur de la voir porter à la connaissance des tiers ; qu'en retenant que la

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300059

Cassation

29 janvier 2026

29 janvier 2026

copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères

Source officielle
CC

cr

61372567cd5801467741d6d7

Cassation

15 mars 1995

15 mars 1995

démolition soit ordonné, ni à ce qu'une astreinte soit prononcée à l'encontre de la personne condamnée à démolition pour des infractions visées à l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme eu égard au caractère

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CC

cr

61372574cd5801467741de03

Cassation

17 octobre 1994

17 octobre 1994

de Jean A..., le délit d'usage de faux en ce qui concerne à la fois le billet établi à l'ordre de Mme X... et les deux billets établis à son ordre ; "aux motifs que A... ne pouvait ignorer le caractère

Source officielle
CC

cr

ème chambre, du 14 avril 1994, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Paul Y

61372576cd5801467741dee7

Cassation

3 juillet 1996

3 juillet 1996

diffamatoire du fait de l'existence sur les cartes établies par son auteur d'une catégorie d'établissement auxquels n'était imputé aucun fait précis dès lors qu'aucune indication n'était donnée sur la

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CC

soc

613724f4cd58014677419c2a

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

une formalité substantielle ; que le Protocole d'accord du 28 octobre 1987 prévoit, en premier lieu, en son a) alinéa 2 de la rubrique "Majorations pour travail en horaires exceptionnels", que le caractère

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CC

cr

6137269dcd580146774270b7

Cassation

6 février 2007

6 février 2007

l'anonymat a confirmé l'existence d'une pratique courante dans l'Entreprise du Cabanon consistant pour des chauffeurs venant retirer des marchandises de repartir avec des palettes déconsignées par le cariste

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CC

cr

61372678cd58014677425d19

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

, notamment, agricole ou rural, sans exiger qu'il s'agisse de conflits à caractère collectif ou d'intérêt général; que, dès lors, en refusant d'appliquer la loi d'amnistie au présent litige en raison

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CC

comm

6137222fcd580146773faeb7

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Lucio, alors, selon le pourvoi, d'une part que le demandeur en répétition de l'indu a la charge d'établir le caractère indu du paiement

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200368

Cassation

6 avril 2023

6 avril 2023

que jusqu'à la date du contrôle effectué le 25 janvier 2018 par la [3] ayant révélé que cette dernière avait réglé les cotisations sur les congés payés pendant la période litigieuse et, par suite le caractère

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00996

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

délibéré, cependant que l'employeur avait seulement à démontrer que les faits reprochés au salarié, que ceux-ci aient présentés ou non un caractère délibéré ou volontaire, étaient suffisamment fautifs

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00575

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

[Y]-[O] coupable du délit d'envois réitérés de messages malveillants émis par la voie de communication électronique, aux motifs que le caractère malveillant des messages était démontré par le nombre de

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civ3

6137249ecd58014677417013

Cassation

20 septembre 2005

20 septembre 2005

à la société Flash, en désaccord avec cette dernière sur le montant du loyer du bail renouvelé au 1er janvier 2000, l'a assignée aux fins de fixation de ce loyer ; Attendu que pour dire que le caractère

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00567

Cassation

22 avril 2020

22 avril 2020

formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 12 avril 2019, qui, pour détention, diffusion et importation d'images d'un mineur présentant un caractère

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CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fd9a7b18c017e9bb40d5865

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

La Carsat Rhône-Alpes a été mise en cause dans cette procédure.

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cr

édure suiviec/Henri TRISCORNIA du chef de blessures involontaires

61372652cd58014677424a72

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

TRISCORNIA du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du mémoire en demande de la commune du Cannet

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CC

soc

6079b0b89ba5988459c4fba5

Cassation

4 janvier 1980

4 janvier 1980

ALORS QU' IL AURAIT DU ETRE PRATIQUE LE 30 NOVEMBRE 1976 AU PLUS TARD, QUE, SUR RECOURS DE DAME X..., LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, RELEVANT QUE L' INTERESSEE N' AVAIT RECU QU' AVEC RETARD SON CARNET

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civ3

6137230dcd58014677404ca4

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

Montpellier, venant aux droits et obligations de la SARL Carnon agence, dont le siège est 4, place Cassan, 34280 Carnon et agissant en la personne de son gérant domicilié audit siège, en qualité de syndic

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CC

cr

6079a80e9ba5988459c4bb0a

Cassation

26 novembre 1975

26 novembre 1975

D'APPEL NE POUVAIT DECLARER QUE LES ESSAIS N'AVAIENT PAS ETE EFFECTUES DES LORS QU'ELLE NE RELEVAIT PAS QUE LE MONTEUR N'ETAIT PAS UN TECHNICIEN DUMENT QUALIFIE ET QUE, CONSTATANT LA PRODUCTION D'UN CARNET

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