licenciement conférant au salarié une garantie de fond prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ; qu'aux termes de l'article 15-5 de la convention collective du personnel du Crédit mutuel Centre-Est

"aux motifs qu'il résulte du rapport de l'expert que l'accident s'étant produit le 25 mars 2002, Bernard Y... a été hospitalisé brièvement, après quoi il a été transféré le 2 avril 2002 dans un centre

franchise temporaire des objets personnels des voyageurs n'est applicable qu'à ceux qui viennent séjourner temporairement sur le territoire et non à ceux qui y demeurent habituellement et y ont le centre

seraient pas contraires à l'intérêt social du groupe ; que, cependant, les deux sociétés n'ont jamais constitué une unité économique réelle ; qu'il n'est démontré aucune structure organisée, aucun centre

manière telle que ce droit s'en trouverait atteint dans sa substance même ; qu'en imposant à un accusé, détenu hors du territoire français, de faire enregistrer sa déclaration d'appel auprès du greffe du centre

X... lors de la conclusion du contrat d'attribution de panonceau, à la société coopérative des Centres distributeurs Y...

épouse [F], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 21-19.313 contre l'arrêt rendu le 11 mai 2021 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'association Centre

échue, quand il ressortait de ses constatations que la délibération du conseil municipal du 23 octobre 2008 avait fixé la période de perception de la taxe forfaitaire du 1er juin au 14 septembre soit cent-cinq

échue, quand il ressortait de ses constatations que la délibération du conseil municipal du 23 octobre 2008 avait fixé la période de perception de la taxe forfaitaire du 1er juin au 14 septembre soit cent-cinq

la date du licenciement intervenu le 7 décembre 2006, devenu l'article L. 1226-10 du code du travail ; 2°/ qu'après avoir observé dans ses conclusions d'appel, que la société FDE employait plus de cent

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 3 octobre 2018), la société Electis a confié, pendant quelques années, à la société Avenir transports express (la société ATE) le soin de livrer ses clients, à raison de cent

refusé, les 3 décembre 2018 et 11 juin 2019, la prise en charge des frais de transport en train exposés, les 15 octobre 2018 et 15 mai 2019, par Mme [L] (l'assurée), pour se rendre de Paris au centre

en allouant au salarié la somme de trente mille francs à titre de provision sur les commissions conventionnelles, bien que le salarié n'ait prétendu qu'à un rappel de salaire de vingt cinq mille cinq cent

successives ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'un seul contrat de vente a été passé entre la société Solsud, vendeur, et la société Empereur, acquéreur, portant sur la vente de trois cent

évolution défavorable des facteurs locaux de commercialité, mais sans rechercher, comme il le lui était demandé, si cette évolution défavorable avait entraîné par elle-même une variation de dix pour cent

, de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle prescrit que les contrats à durée déterminée d'animateur ne peuvent dépasser une durée globale de collaboration de cent

Y... la somme de neuf cent quarante mille francs ; qu'il résulterait des motifs, soutien nécessaire du dispositif de cette décision, que cette somme n'aurait pas été remboursée ; qu'en énonçant néanmoins

Z..., syndic à la liquidation des biens de la société Centre technique de protection (CTP), demeurant ..., 2°/ du Groupement des assurances de la région parisienne (GARP), dont le siège est ...,