Hubert Y..., celui-ci n'avait plus qualité pour agir en tant que propriétaire des établissements Cuisines Schmidt, de sorte que le délai de garantie décennale qui a commencé à courir en mars 1975 n'a pas

constaté postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective, caractérisé par des interventions infructueuses du vendeur, postérieures à ce jugement, et ne permettant pas l'utilisation correcte

résolution de le vente d'une installation robotisée de soudage dirigée contre les sociétés Megnin Bernard et Industria, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il incombe au vendeur d'établir qu'il s'est correctement

le moyen, d'une part, qu'en statuant par référence aux effectifs et au chiffre d'affaires de la Polyclinique d'Aguilera et au montant du coût de l'expertise "admis" par celle-ci, apparaissant "très correct

personnelles de la gérante", cependant que l'essentiel des attestations versées aux débats émanait de parents d'élèves mécontents du travail effectué par Mlle X..., le conseil de prud'hommes, qui n'a pas correctement

l'arrêt attaqué d'avoir dit que la récompense nette due par la communauté à la succession de Roger X... s'élevait à une certaine somme, alors, selon le moyen, qu'en énonçant qu'elle n'apportait aucun commencement

recours en garantie, alors, selon le moyen : 1 / que, s'agissant de l'action récursoire exercée par un revendeur l'encontre de son fournisseur, le "bref délai" de l'article 1648 du Code civil ne commence

seulement au jour où les émeraudes, remises au titre d'une dation en paiement pour compenser partie du préjudice causé par la perte du "confié", ont été perdues de manière certaine pour l'assuré qu'a commencé

d'inspecteur commercial attaché de direction et promu en dernier lieu le 1er septembre 1999 chef de l'agence commerciale de Paris estimant que l'employeur ne le mettait plus en mesure d'exercer correctement

de son projet de créer une société concurrençant l'activité de son employeur, le prive du droit d'obtenir des dommages-intérêts sur le fondement de cette clause nulle, ladite société n'aurait-elle commencé

intervenir que si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise ou dans le groupe dont elle relève n'est pas possible ; que les juges du fond doivent, au besoin d'office, rechercher si l'employeur a correctement

X... une formation de directeur d'établissement à compter de janvier 2001, puis si le bilan était satisfaisant, de lui confier par la suite la direction d'un établisssement, d'avoir commencé à lui assurer

l'intérieur fait grief à l'ordonnance d'avoir constaté le dessaisissement de la juridiction d'appel, alors, selon le moyen, que le délai de 48 heures imparti au premier président de la cour d'appel ne commence

l'ayant condamné à payer des dommages-intérêts aux vendeurs et à l'agent immobilier en raison de son refus de régulariser la vente malgré l'octroi du prêt, de sorte que la prescription n'avait pu commencer

[S] de leur demande de liquidation de l'astreinte, la cour d'appel a retenu que l'astreinte n'avait pu commencer à courir faute pour eux d'avoir produit la signification du jugement du 8 septembre 2016

de la sanction disciplinaire prononcée le 14 juin 2013, jusqu'au 14 juin 2018 ; qu'en statuant de la sorte, quand l'avertissement ayant été prononcé le 14 juin 2013, le délai de prescription avait commencé

subies soit ignorée dès lors que l'intéressé avait pris conscience ''du caractère préjudiciable pour lui de la situation'' ; qu'en statuant de la sorte, quand le cours de la prescription n'avait pu commencer

déclaration, alors « que l'effet interruptif de prescription résultant d'une action en justice se prolonge jusqu'à ce que le litige trouve sa solution, de sorte que le nouveau délai de prescription ne commence