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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01191_20240722

Admin. Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

A a certifié le contenu exact avant de le signer, que le requérant a bénéficié de l'assistance d'un interprète dans une langue qu'il a déclaré comprendre, le dari.

Source officielle

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TA

8e Section - MESD

DTA_2222033_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

B s'est vu remettre le 25 août 2022, contre signature, deux documents rédigés en dari langue que le requérant a déclaré comprendre, dont l'un est intitulé " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2602792_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

l’atteinte grave et manifestement illégale portées à ses libertés fondamentales suspendre l’exécution immédiate de la décision de refus de la commission de médiation « droit au logement opposable » (DALO

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100048

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, et l'avis de Mme Caron-Déglise, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 novembre 2021 où étaient présents M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00219

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Frutas y Hortalizas Organicas de Michoacan Mexico (FRHOMIMEX), de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100463

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la société Benoit et associés, ès qualités, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme [F] et de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00318

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseiller référendaire, les observations de la SARL Corlay, avocat de la Société d'exploitation des ports du détroit, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100003

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. [N], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100004

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [F] [X], de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110765

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [T], de la SCP Boullez, avocat de M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10699

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Descorps-Declère, avocat de la société BRTP, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société ETP Olive, après

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100451

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100481

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boullez, avocat de la société Marco Vasco, de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. et Mme [O], et l'avis de M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C110129

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations écrites de la SCP Spinosi, avocat de Mme [J], épouse [D], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100192

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. [K] [Y], de la SCP Foussard et Froger, avocat de M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100403

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme [L], de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la société Chevrolet Deutschland Gmbh

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100072

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseiller référendaire, les observations de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel , avocat de Mme [L], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100538

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

Fulchiron, Mmes Dard, Beauvois, Agostini, conseillers, Mmes Azar, Lion, Daniel, Marilly, Vanoni-Thiery, conseillères référendaires, Mme Caron-Déglise, avocate générale, et Mme Tifratine, greffière de chambre

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100825

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

[C] étaient satisfaites, l'arrêt retient que la taskera rédigée en langue dari n° 10320002 délivrée le 21 avril 2012 accompagnée de sa traduction fixe l'âge de l'appelant à 14 ans le 21 avril 2012 au moment

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

69d09eeccdc6046d4710b8a4

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Le 22 avril 2019, la société Daio Paper Corporation a également demandé à cette société de transférer les affaires qui lui avaient été confiées à la société [E] & [J].

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