Laurans, conseiller rapporteur, M.

de la SCP SCP N'DOYE ET N'DOYE, avocat au barreau de Dakar INTIMEE SELARL DOMINIQUE ET LAURENT PARGADE [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 320 917 685 Représentée par Me Barthélemy LACAN

protocole d'accord du 25 avril 1994, fait apport de l'ensemble des éléments d'actif immobilisé ainsi que de leurs clientèles respectives à la société civile professionnelle Rembauville, Bureau, de Martel, Lalane

protocole d'accord du 25 avril 1994, fait apport de l'ensemble des éléments d'actif immobilisé ainsi que de leurs clientèles respectives à la société civile professionnelle Rembauville, Bureau, de Martel, Lalane

Cyril Roger-Lacan, assesseur, présidant ; Mme Suzanne von Coester, conseillère d'Etat et Mme Nathalie Destais, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 24 mars 2023. Le président : Signé : M.

Cyril Roger-Lacan, assesseur, présidant ; Mme Suzanne von Coester, conseillère d'Etat et Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 24 mai 2023. Le président : Signé : M.

Cyril Roger-Lacan, assesseur, présidant ; M. Stéphane Hoynck, conseiller d'Etat et Mme Nathalie Destais, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 13 décembre 2023. Le président : Signé : M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 avril 2023, le centre régional des œuvres universitaires et sociales (CROUS) de Toulouse Occitanie, représenté par Me Larrat, demande au juge

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 avril 2023, le centre régional des œuvres universitaires et sociales (CROUS) de Toulouse Occitanie, représenté par Me Larrat, demande au juge

Gildas ROSTAIN, avocat au barreau de , toque : P 429 INTIMES Maître [B] [T] [Adresse 5] [Localité 6] représenté par la SCP ARNAUDY - BAECHLIN, avoués à la Cour assisté de Me Barthélémy LACAN

Lacan ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LABROUSSE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et

Lacan, conseiller référendaire rapporteur ; MM. X..., Le Tallec, Peyrat, Bodevin, Plantard, Vigneron, Dumas, conseillers ; Mme Geerssen, conseiller référendaire ; M.

Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M.

Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M.

Lacan, conseiller référendaire, rapporteur, M.

Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M.

Lacan, conseiller référendaire rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Canivet, conseillers, Mme Geerssen, M. Huglo, conseillers référendaires, M.