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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2411101_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Le 29 mars 2023, l'intéressée a sollicité une carte de séjour au titre de l'admission exceptionnelle au séjour.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2413704_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
confirmative née de l'absence de réponse au recours gracieux en date du 6 août 2024, réceptionné le 7 août suivant ; 2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
69cf660ecdc6046d47f44d1c
2 avril 2026
2 avril 2026
Il remarque qu'il n'est produit ni la carte professionnelle de l'intéressé, ni le moindre justificatif de sa certification AFNOR. 11.
Source officielleChambre 1-5DP
678f382e06f4e91c5f36c452
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Sur l'indemnisation - Sur le préjudice moral Le requérant soutient qu'il n'avait pas d'antécédents judiciaires puisque son casier judiciaire était vierge.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
67189487d8ceca1cd7018f8c
22 octobre 2024
22 octobre 2024
, Bérangère RAFFY, Conseillère à la Cour d'appel de Bordeaux, désignée en l'empêchement légitime de Madame la première présidente de ladite Cour par ordonnance du 02 septembre 2024, assisté de Marie-Laure
Source officielleCour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b95
28 avril 2017
28 avril 2017
Dominique GILLES, Conseiller Mme Laure COMTE, Vice-présidente placée, qui en ont délibéré Greffier lors des débats : M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2508257_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration.
Source officielle4ème chambre
DTA_2509886_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Elle soutient par ailleurs que son mari réside en France, qu’il est titulaire d’une carte de résident d’une durée de dix ans, que ses petit-enfants sont de nationalité française et que deux de ses enfants
Source officielle1ère Chambre
DTA_2506862_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer une carte
Source officielle4e chambre civile
5fd97ef3d981706d9f851b99
22 janvier 2020
22 janvier 2020
par erreur, signé chacun dans la case réservée à leur conjoint
Source officielleCour d'Appel
6253c842bd3db21cbdd84ba2
14 décembre 1998
14 décembre 1998
Nature de l'arrêt: contradictoire APPELANT Monsieur A A... pour avoué la S.C.P BOYER LESCAT MERLE et pour avocat la SCP SALVAIRE, VEAUTE, ARNAUD-LAUR, LABADIE du barreau de Castres INTIMES Monsieur Z..
Source officielleCour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a12
6 janvier 2020
6 janvier 2020
Représentée par Me Laure RICOU de la SELARL RICOU & KOUASSIGAN, (TOQUE 102) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART Compagnie d'assurances ASSUR PLUS [...] [...]
Source officielle2ème chambre
DTA_2202555_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
A B, représenté par Me Laure Albera, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 26 septembre 2022 par lequel la préfète de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour
Source officielleCour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd90132
9 août 2012
9 août 2012
Le 25 mai 2011, la SELARL Mary-Laure GASTAUD est intervenue, es qualités de mandataire-liquidateur de la société PRESTIGE MARINE.
Source officielleChambre Sociale
6811aeb581f47e994feb26ad
29 avril 2025
29 avril 2025
- Obligation d'indiquer les informations suivantes sur le terminal de paiement électronique ( numéro à 16 chiffres de la carte, la date de validité de la carte et le cryptogramme), or, vous n'avez pas
Source officielle4ème chambre A
6a0f4001cdc6046d4776a3f2
20 avril 2026
20 avril 2026
Demande d'ouverture de redressement judiciaire IDENTIFICATION DU DEMANDEUR : IDENTIFICATION DE LA DEBITRICE : LE MINISTERE PUBLIC [Localité 1] SAS SH AUTO CONCEPT [Adresse 1] Représenté par Mme Anne-Laure
Source officielle4ème chambre A
6a111276cdc6046d47a30890
18 mai 2026
18 mai 2026
judiciaire IDENTIFICATION DU DEMANDEUR : IDENTIFICATION DE LA DEBITRICE : LE MINISTERE PUBLIC 77000 MELUN SAS SH AUTO CONCEPT 9 Allée Denis Papin 77170 Brie-Comte-Robert Représenté par Mme Anne-Laure
Source officielleChambre Civile
678750b4892c83ef59be5a03
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Service Carte Premier adresse préalablement au béné'ciaire, à un membre de sa famille ou le cas échéant à un tiers, un formulaire de reconnaissance des sommes dues que celui-ci retourne signé à Service
Source officielleChambre civile section B
69fad334cdc6046d47bff7c7
5 mai 2026
5 mai 2026
La société Sodimas s'est pourvue en cassation et la Cour de cassation a, par un arrêt du 5 novembre 2020, cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 22 janvier 2019 mais seulement en ce
Source officielle3ème chambre 1ère section
68dec3be6af9fd1f8094d8d5
2 octobre 2025
2 octobre 2025
OVH [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Marie-laure BONALDI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0936 Monsieur [H] [U] [Adresse 6] [Localité 5] (ISRAEL) défaillant Expéditions exécutoires
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