1131 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel n'a pas dénaturé le contrat de location en constatant que la société Scoring y était désignée en qualité de fournisseur du matériel loué

d'appel a de plus fort méconnu l'article L. 13-13 précité, ensemble l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953; 3°) que la société Himalaya Caravanes faisait valoir que l'expropriation des biens loués

nouveau Code de procédure civile; d'autre part, qu'en estimant également qu'en tout état de cause, au 13 octobre 1993, le panneau 438 C n'aurait dû comporter aucune annonce publicitaire, n'étant pas loué

agricoles (CENECA) a confié à une agence de communication, la société TMLC, l'organisation d'une campagne de publicité; que la société TMLC, déclarant agir en qualité de "mandataire ducroire" du CENECA, a loué

bail, pour neuf ans à compter du 1er septembre 1988, à la société New Bazar, un local à usage d'entrepôt et de bureaux; que, dans la nuit du 27 au 28 juillet 1990, un incendie a endommagé les locaux loués

d'habitation, qui leur avait été consenti par les consorts Y..., alors, selon le moyen, "1°/ que la clause du bail, dont la violation était invoquée, précisait, in fine, que, "dans l'ensemble, les lieux loués

Louis Z..., demeurant ... à Saint-Just-saint-Rambert (Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1992 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit de : 1 / la société anonyme lyonnaise

loi ; Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 1992), que Mme X..., preneur à bail de locaux à usage commercial, appartenant aux époux Y..., n'a pu occuper les lieux loués

référait expressément aux loyers en cours, la SCI s'interdisant de modifier la situation locative des biens en cause sans l'autorisation écrite et préalable de la Sofal ; qu'il est établi que la SCI a loué

civil, ensemble l'article 1184 du même code ; 2 / que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée

l'arrêt attaqué a constaté qu'une partie seulement de la livraison avait été effectuée; qu'il devait donc en déduire que la société Cégébail n'avait pas exécuté son obligation de délivrance de la chose louée

Louis, Bernard A..., demeurant ...

pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute ; qu'en subordonnant la prise en charge par le locataire des travaux de remise en état et de remplacement du matériel loué

Jean-Louis Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1996 par la cour d'appel de Toulouse (2e Chambre civile, 1re Section), au profit de M.

sous-location ; que cette promesse était consentie jusqu'au 12 février 1995, sous la condition suspensive du renouvellement du contrat de sous-location et de l'autorisation d'exercer dans les lieux loués

peut prouver l'existence de celui-ci par tous moyens; qu'en décidant qu'elle ne pouvait établir l'existence de la vente du matériel litigieux que par la production de la facture de vente du matériel loué

fin de bail la propriété de ce dernier, sans indemnité" ; qu'il résultait ainsi des termes de cette clause que le bailleur devenait immédiatement propriétaire des améliorations apportées à la chose louée

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 2001), que la SNC Foncière Richelieu habitat (SNC), propriétaire d'un appartement avec cave et chambre de service loués