Codes de loi français

Article R314-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 01

tarification avait été pris avant cette date ; TA n-1, tarif fixé pour l'exercice précédent (n-1) ; Y, nombre de journées calendaires écoulées du 1er janvier jusqu'à la veille de la date fixée par l'arrêté ; et Z, nombre de journées prévisionnelles retenu

Article L6364-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 41

En 2010, le taux retenu pour l'indexation de la dotation revenant à la collectivité territoriale de Saint-Martin est de 1,2 %. A compter de 2011, le montant alloué à la collectivité territoriale de Saint-Martin est équivalent à celui de 2010.

Article R1435-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 91 > 80

Il précise notamment les modalités retenues pour la gestion des alertes sanitaires s'y rattachant. Le protocole de zone est établi pour trois ans. En l'absence d'actualisation, ce protocole est renouvelé par tacite reconduction.

Article L223-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 35

Lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports, les associés sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée

Article L411-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 34

En outre, le preneur qui atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles peut, par dérogation aux dispositions de l'article L. 411-5, résilier le bail à la fin d'une de ses périodes annuelles suivant la

Article D212-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 34 > 25

Conformément à l'article L. 612-3 du code de l'éducation, l'autorité académique fixe un pourcentage minimal de bacheliers retenus bénéficiaires d'une bourse nationale de lycée.

Article D212-43-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 34 > 25

Conformément à l'article L. 612-3 du code de l'éducation, l'autorité académique fixe un pourcentage minimal de bacheliers retenus bénéficiaires d'une bourse nationale de lycée.

Article L1544-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 32

Cette offre indique l'évaluation retenue, le cas échéant à titre provisionnel, pour chaque chef de préjudice ainsi que le montant des indemnités qui reviennent à la victime, ou à ses ayants droit, déduction faite des prestations énumérées à l'article

Article 118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 83

un crime, le juge d'instruction notifie à la personne, après l'avoir informée de son intention et avoir recueilli ses éventuelles observations et celles de son avocat, qu'une qualification criminelle est substituée à la qualification initialement retenue

Article 13

à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et de trois quarts au-delà de douze ans ; Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années ; ils sont pris en compte

Article 1

Ce taux est réduit en cas de résidence alternée retenue pour la déclaration de l'impôt sur le revenu.

LEGIARTI000025402875

Retenue : 2.

Article L137-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 58

Ne sont comprises dans le chiffre d'affaires retenu pour asseoir la contribution ni les cotisations, primes et acceptations provenant de contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative à la condition

Article L214-160

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 67

Ces avances sont prises en compte pour le calcul du quota prévu au I de l'article L. 214-28 lorsqu'elles sont consenties à des sociétés remplissant les conditions pour être retenues dans ce quota ; L'actif d'un fonds professionnel de capital investissement

Article 154 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 87

financier ou d'un sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle mentionné à l'article L. 225-1 du même code, dans une limite égale au plus élevé des deux montants suivants : a) 10 % de la fraction du bénéfice imposable retenu

Article 422-110

le rachat ou le remboursement de parts de l'OPCVM ou du FIA maître, ou lors du règlement de ces opérations ; c) Les erreurs commises lors du paiement ou de la capitalisation des revenus provenant de l'OPCVM ou du FIA maître, ou lors du calcul des retenues

Article 2

La concentration minimale du ou des traceur (s) retenu (s) doit être supérieure à zéro.

Article 12

L'organisme adresse à chacun des candidats figurant sur les listes mentionnées à l'article 10 une lettre l'informant que sa candidature a été retenue pour subir l'épreuve de l'essai professionnel d'embauche.

Article 6

structures participant à la prise en charge et au suivi de l'enfant dans les conditions énoncées à l'article 5 du présent décret l'ensemble des informations mentionnées à l'article 4 du présent décret ; 3° Le recueil et la transmission à des professionnels retenus

Article 301

La feuille de route précise les raisons pour lesquelles le dispositif mentionné au présent alinéa a été retenu ou écarté, le cas échéant, à l'issue des concertations.