AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-4
69f44de4cdc6046d472f6179
30 avril 2026
30 avril 2026
A l'appui de sa demande de voir juger qu'il est créancier de la somme de 37 225.70 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires et de la somme de 3 722.57 euros au titre des congés payés afférents,
Source officiellePage 95 sur 95
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05157
9 novembre 2016
9 novembre 2016
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. Y... a été président de l'association pour la communication et les relations humaines du 1er février 2004 jusqu'au 20 août 20
Résumé IA — à vérifier