réglés par le greffe ; que cette somme figurait donc dans la côte pièces de forme du dossier d'instruction à laquelle Me X... avait accès ; que toutefois, les textes ne prévoient de recours en cette matière

le 30 juin 2004 par le juge d'instruction ; "alors que le juge d'instruction ne peut régler la procédure tant qu'il n'a pas notifié à toutes les parties l'avis de fin d'information et tant que le délai

saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ; qu'en vertu de l'article R. 90 : "Les délais

d'illégalité et lui proposait d'inviter le conseil du district à rapporter cette décision ; qu'en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires organisant une procédure particulière en la matière

que la demande de mise en liberté une requête en vue de sa comparution, conformément aux dispositions de l'article 199, alinéa 5, du Code de procédure pénale, ce qui aurait permis de considérer que le délai

nulle l'ordonnance sur requête rendue le 13 juin 1995 et d'ordonner, en conséquence, la restitution à la société, à leur frais, de l'intégralité des biens saisis, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en matière

être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique ; "1°) alors que lorsque la durée de la détention provisoire excède un an en matière

L. 1226-3 et L. 6321-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, ayant relevé que le salarié, qui avait toujours occupé un poste de menuisier, n'avait aucune compétence en matière

les indications particulières qui justifient, en l'espèce, la poursuite de l'information et le délai prévisible d'achèvement de la procédure ; qu'en l'espèce, l'arrêt de la chambre de l'instruction ne

l'espèce, le cahier des conditions générales ne réglait nullement la question des conséquences qui s'attachaient à l'absence d'opposition de l'entrepreneur au Décompte Général et Définitif dans les délai

raisonnable par un tribunal (...) qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ;

décidant que l'accusé restera provisoirement détenu, sans fixer aucun terme à cette détention, et au simple motif que le supplément d'information ordonné le 6 juillet 2004, dont elle ne constate aucun délai

prolongation de la détention provisoire avec réincarcération ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'Hassan X..., mis en examen en matière

pas faire courir le délai de recours et n'en affecte pas la validité, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

suppose son existence préalable ; qu'en l'espèce Mme X... faisait valoir que la SCI Bourg La Reine centre avait perdu son existence légale faute d'avoir été immatriculée au registre du commerce dans le délai

devant les juridictions de première instance, l'action est réputée avoir été intentée dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la demande de congés payés pour la période antérieure au 30 juin 2015 est prescrite, alors « qu'en matière de congés payés, le point de départ du délai de prescription

Le 12 août 2014, les sociétés MMA ont appelé en garantie la société belge Beologic, fournisseur de la matière première, et ses assureurs, la société Amlin Europe compagnie d'assurance, aux droits de laquelle