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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre A
6033926178453745a2271a65
19 mai 2017
, - de dire le licenciement de Monsieur [P] fondé sur une faute grave, - de débouter Monsieur [P] de sa demande tendant à voir dire que son licenciement est nul ou à tout le moins abusif et vexatoire
Pôle 6 - Chambre 7
61639400ec3936ac10a09f4d
24 juin 2010
[Z] [P] n'établit pas qu'il a été licencié le 24 août 2006 ; qu'il sera débouté de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; Considérant que M.
Pôle 6 - Chambre 3
615e0e64c25a97f0381f55e6
21 octobre 2014
Estimant que son licenciement était frappé de nullité faute pour l'employeur de s'être soumis à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi , que ce licenciement était en tout état de cause
2ème chambre
DCA_24PA04692_20260204
4 février 2026
A... a été licencié à compter du 12 janvier 2022.
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00642
3 avril 2013
X..., engagé le 11 avril 2002 en qualité de chef de partie par la société La closerie des Lilas, a été licencié pour faute grave, le 15 octobre 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur
Chambre 4-6
63cb92909c02507c9078dc17
20 janvier 2023
En revanche, il est de jurisprudence constante qu'est licite le licenciement motivé non pas en raison de l'état de santé du salarié mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement
18e Chambre B
5fdc897d4a7ce0acb96b5625
16 novembre 2018
à la cour de juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
5fdc89814a7ce0acb96b562c
Jean-Antoine X... demande en conséquence à la cour de: *juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse *transmettre la question de la légalité de l'autorisation administrative de licenciement
5fdc89824a7ce0acb96b562d
A l'issue d'un recours gracieux de l'employeur, l'autorisation de licenciement a été accordée le 28 avril 2014. Alex X... a été licencié pour motif économique par lettre en date du 15 mai 2014.
Pôle 6 - Chambre 6
5fdaba4e09ca9b4ba5d5eb92
29 mai 2019
Compétent pour connaître de l'action en annulation d'un licenciement et subsidiairement en contestation de son bien-fondé, il peut être, dans ce cadre, amené à se prononcer sur le caractère licite d'une
Cour d'Appel
Monsieur François Xc/Société ROUGIE BIZAC INTERNATIONAL
6253c9d4bd3db21cbdd89504
30 août 2007
Sur la cause du licenciement, elle relève que M.
Pôle 6 - Chambre 5
69df1faccdc6046d4747bec4
14 avril 2026
Par lettre du 26 novembre 2015, elle a été licenciée pour faute grave.
CHAMBRE SOCIALE A
603569d20f0d5490f9aa5ac9
27 avril 2016
Convoquée le 28 août 2012 à un entretien préalable fixé au 19 septembre 2012 en vue de son licenciement, elle a été licenciée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 8 octobre 2012 pour
6253cca5bd3db21cbdd90cd3
19 novembre 2013
Y... a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy pour contester son licenciement, puis il a fait appel de cette décision et la cour d'appel de Nancy par arrêt du 25 juillet 2008 a dit que le licenciement
Chambre sociale
69eaf9ddcdc6046d4756b6e0
23 avril 2026
Par courrier du 16 juin 2022, Monsieur [M] [S] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement à la suite duquel il a été licencié pour impossibilité de reclassement et inaptitude.
3ème Chambre
DTA_2400694_20260303
3 mars 2026
Par une décision du 2 octobre 2023, le centre hospitalier universitaire de Caen a mis fin au stage de Mme D... et a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle.
Pôle 6 - Chambre 10
60371b4177dc49b586755337
9 juin 2015
Votre licenciement courra à compter de la première présentation de cette lettre.
Pôle 6 - Chambre 11
60377f53265c295acce35c9c
13 mars 2015
Au surplus, la cour relève qu'il n'est pas discuté que le licenciement de Mme [H] est intervenu alors qu'elle était en arrêt maladie du fait d'un accident du travail'et que l'employeur ne pouvait la licencier
Chambre sociale 4-5
6969dac2cdc6046d477c763b
15 janvier 2026
[B] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt pour contester le bien-fondé de son licenciement et demander la condamnation de la société [6] à lui payer notamment une indemnité pour licenciement
Pôle 6 - Chambre 8
603202abb9acbc3ab8b1f717
17 mai 2018
Contestant le bien fondé de son licenciement, Monsieur [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny, le 14 octobre 2014, d'une demande tendant en son dernier état à le voir dire et juger son licenciement
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