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42 879 résultats pour « Minguet Me Licini »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9e Chambre A

6033926178453745a2271a65

Appel

19 mai 2017

19 mai 2017

, - de dire le licenciement de Monsieur [P] fondé sur une faute grave, - de débouter Monsieur [P] de sa demande tendant à voir dire que son licenciement est nul ou à tout le moins abusif et vexatoire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

61639400ec3936ac10a09f4d

Appel

24 juin 2010

24 juin 2010

[Z] [P] n'établit pas qu'il a été licencié le 24 août 2006 ; qu'il sera débouté de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; Considérant que M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

615e0e64c25a97f0381f55e6

Appel

21 octobre 2014

21 octobre 2014

Estimant que son licenciement était frappé de nullité faute pour l'employeur de s'être soumis à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi , que ce licenciement était en tout état de cause

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA04692_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

A... a été licencié à compter du 12 janvier 2022.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00642

Cassation

3 avril 2013

3 avril 2013

X..., engagé le 11 avril 2002 en qualité de chef de partie par la société La closerie des Lilas, a été licencié pour faute grave, le 15 octobre 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur

Source officielle
CA

Chambre 4-6

63cb92909c02507c9078dc17

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

En revanche, il est de jurisprudence constante qu'est licite le licenciement motivé non pas en raison de l'état de santé du salarié mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement

Source officielle
CA

18e Chambre B

5fdc897d4a7ce0acb96b5625

Appel

16 novembre 2018

16 novembre 2018

à la cour de juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

18e Chambre B

5fdc89814a7ce0acb96b562c

Appel

16 novembre 2018

16 novembre 2018

Jean-Antoine X... demande en conséquence à la cour de: *juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse *transmettre la question de la légalité de l'autorisation administrative de licenciement

Source officielle
CA

18e Chambre B

5fdc89824a7ce0acb96b562d

Appel

16 novembre 2018

16 novembre 2018

A l'issue d'un recours gracieux de l'employeur, l'autorisation de licenciement a été accordée le 28 avril 2014. Alex X... a été licencié pour motif économique par lettre en date du 15 mai 2014.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdaba4e09ca9b4ba5d5eb92

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

Compétent pour connaître de l'action en annulation d'un licenciement et subsidiairement en contestation de son bien-fondé, il peut être, dans ce cadre, amené à se prononcer sur le caractère licite d'une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur François Xc/Société ROUGIE BIZAC INTERNATIONAL

6253c9d4bd3db21cbdd89504

Appel

30 août 2007

30 août 2007

Sur la cause du licenciement, elle relève que M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

69df1faccdc6046d4747bec4

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par lettre du 26 novembre 2015, elle a été licenciée pour faute grave.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

603569d20f0d5490f9aa5ac9

Appel

27 avril 2016

27 avril 2016

Convoquée le 28 août 2012 à un entretien préalable fixé au 19 septembre 2012 en vue de son licenciement, elle a été licenciée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 8 octobre 2012 pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90cd3

Appel

19 novembre 2013

19 novembre 2013

Y... a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy pour contester son licenciement, puis il a fait appel de cette décision et la cour d'appel de Nancy par arrêt du 25 juillet 2008 a dit que le licenciement

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eaf9ddcdc6046d4756b6e0

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Par courrier du 16 juin 2022, Monsieur [M] [S] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement à la suite duquel il a été licencié pour impossibilité de reclassement et inaptitude.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2400694_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Par une décision du 2 octobre 2023, le centre hospitalier universitaire de Caen a mis fin au stage de Mme D... et a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

60371b4177dc49b586755337

Appel

9 juin 2015

9 juin 2015

Votre licenciement courra à compter de la première présentation de cette lettre.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60377f53265c295acce35c9c

Appel

13 mars 2015

13 mars 2015

Au surplus, la cour relève qu'il n'est pas discuté que le licenciement de Mme [H] est intervenu alors qu'elle était en arrêt maladie du fait d'un accident du travail'et que l'employeur ne pouvait la licencier

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6969dac2cdc6046d477c763b

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[B] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt pour contester le bien-fondé de son licenciement et demander la condamnation de la société [6] à lui payer notamment une indemnité pour licenciement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

603202abb9acbc3ab8b1f717

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

Contestant le bien fondé de son licenciement, Monsieur [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny, le 14 octobre 2014, d'une demande tendant en son dernier état à le voir dire et juger son licenciement

Source officielle

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