sera diffusée sur le site internet du conseil national des administrateurs et mandataires judiciaire -autorisé la SELARL Franklin Bach à conclure un ou plusieurs mandats en vue de la vente de la parcelle

    The applicants, Mr Maksut Paksoy, Ms Güler Ayabakan, Ms Alime Aydede, Ms Mebzul Dalbudak, Mr Ahmet Melih Dedeköy, Ms Mahiser Şamlıoğlu, Mr Mustafa Sezdi, Mr Hacı Abdi Sezdi, Mr Mükremin Sezdi

Vincenzo Alba et M me Maria La Rosa, sont des ressortissants italiens, nés respectivement en 1925, 1920, 1927 et 1922 et résidant à Caltagirone (Catane).

[Y] [I], en vue d'une revente, -elle a engagé des frais pour l'arrachage complet des parcelle et l'acquisition de nouvelles plantations. Prétentions et moyens de M.

prise en la personne de son directeur général, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 3] représentée par Me Johanna ABAD, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant, et par Me Pascal

N° RG 23/04136 - N° Portalis DBVM-V-B7H-MBQZ C8 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL [10] Me Pascale

Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 Me Pierre GALMICHE de la SELARL ARAMIS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS Me Alice

10/22468 [P] [L] C/ Association VILLA SAINT CAMILLE Grosse délivrée le : à : Me Antoine LOUNIS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Pascal

    The applicant was represented by Mr Pascal Bibard, a lawyer practising in Amiens.

Tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral est passible d'une sanction disciplinaire.

  The applicant and his wife own several parcels of land in the municipality of Botkyrka. On the land there is a farm and a gravel pit.   17.

The applicant provides copies of letters from the Desnyanskyy District Council and the Andriyivka Council stating inter alia that the living conditions of Ms A.M. were satisfactory and that she was doing

  The applicants alleged, inter alia , that there had been an unjustified infringement of their right to peaceful enjoyment of their possessions. 4.

Scordino several plots of land in Reggio di Calabria, entered in the land register as folio 111, parcels 105, 107, 109 and 662.

En l'affaire La Rosa et Alba c. Italie (n o 4), La Cour européenne des Droits de l'Homme (première section), siégeant en une chambre composée de   :   MM.   C.L.

Paulo Jorge Pires Vieira da Silva Martins Date de naissance : 21 avril 1974 Adresse   : Castelo Branco 7) Nom de la requérante : M me Adozinda Pascoal Pires Rodrigues Date de naissance : 2 novembre

He alleged that the food supply was inadequate and that he had not been allowed to receive parcels from his relatives.

    Since 1 September 2000, the inmates are entitled, on a yearly basis, to one long (from one to three days) and three short (of up to four hours each) personal visits and four food parcels

barreau de VIENNE, substitué et plaidant par Me VIVES, avocat au barreau de VIENNE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Pierre FIGUET, Présidente, Mme Marie-Pascale

Non représentée Intervenant volontaire SAS KARIBBEAN DISH, agissant poursuite et diligences de son représentant légal domicilié au siège [Adresse 1] [Localité 8] Représentée par Me Pascal