Nicot, Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Ponsot, conseillers référendaires, M.

Poullain, conseiller, M.

X... aux fins de voir dire et juger que celui-ci le garantira de toute condamnation qui pourrait être éventuellement prononcée à son encontre ; que le Tribunal, après avoir joint les instances, a condamné

X... s'engageait à n'accepter, à l'issue de son contrat, aucune mission qui pourrait lui être proposée directement ou indirectement par la SNCF sans passer par la société ECTB, cette clause n'étant pas

sportive de Lille olympique sporting club (SAEM du LOSC) à compter du 1er juillet 1986 et pour quatre saisons, étant convenu qu'à la fin de la saison 1988-1989, en cas d'accord des parties, l'intéressé pourrait

comprenant des installations sportives et de loisirs construit par une société privée dont tout acquéreur de lot serait actionnaire et que la gestion et l'administration des aménagements sportifs pourrait

son emploi de VRP à dater du 2 juillet, sur une partie de son ancien secteur; qu'il a démissionné de son poste de VRP le 12 septembre 1990, invitant l'employeur à lui préciser la date à laquelle il pourrait

raison du défaut de paiement du loyer et des charges, une ordonnance de référé disposant qu'à défaut de règlement de la somme due dans les quinze jours, la clause résolutoire serait acquise et qu'il pourrait

, pour être inscrite sur la liste électorale consulaire, qu'elle produise un justificatif de domicile en Suède, mais que la date limite d'inscription, fixée au 3 mars 2022, étant dépassée, elle ne pourrait

A l'issue de deux examens médicaux les 4 février et 25 février 2016, la salariée a été déclarée inapte à son poste, le médecin du travail précisant, aux termes de son avis : « Elle pourrait être reclassée

La banque soutient que le pourvoi est devenu sans objet en raison du paiement de la dette par les emprunteurs, qui ne pourrait donner lieu à remboursement même si la dette était effectivement prescrite

relatives à la variabilité du taux d'intérêt et aux modalités de remboursement, stipulant notamment que l'emprunteur assume les conséquences du changement de parité entre la devise empruntée et l'euro qui pourrait

visio-conférence" a été joint par téléphone à l'initiative du service du juge des libertés et de la détention avant la tenue du débat préalable à la décision du magistrat, qu'il a indiqué qu'il ne pourrait

droits de l'homme, s'agissant d'une interdiction définitive du territoire national ; que par essence même, cette peine ne saurait constituer un traitement inhumain ou dégradant quand bien même elle ne pourrait

être constitutifs d'une pénalité, à user du pouvoir de réduction, tel que prévu à l'article 1152 du code civil, pour le cas où un retard, postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, pourrait

de culture populaire ne peuvent être considérées, dans ces conditions, comme des garanties de représentation suffisantes ; - de remédier au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public que pourrait

l'existence de la seconde mise en demeure, sans répondre à ces chefs péremptoires de conclusions ; "3 ) alors que l'altération de la vérité sciemment commise, avec la conscience du préjudice qui pourrait

difficultés matérielles et psychiques, insurmontables et qu'en cas d'élargissement, il serait séparé de sa fille âgée de quinze ans résidant avec son frère et leur mère à Venerque, dès lors qu'il pourrait