__________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 MAI 2024 Le procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis

de la Réunion, domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° F 22-50.049 contre l'ordonnance rendue le 26 septembre 2022 par le premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, dans le

de la Réunion, domicilié en son parquet général, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 22-50.043 contre l'ordonnance rendue le 26 septembre 2022 par le premier président de la cour d'appel de Saint-Denis

de la Réunion, domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° M 22-50.054 contre l'ordonnance rendue le 26 septembre 2022 par le premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, dans le

de la Réunion, domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° J 22-50.052 contre l'ordonnance rendue le 26 septembre 2022 par le premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, dans le

__________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 MAI 2024 Le procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis

de la Réunion, domicilié en son parquet général, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 22-50.040 contre l'ordonnance rendue le 26 septembre 2022 par le premier président de la cour d'appel de Saint-Denis

de la Réunion, domicilié en son parquet général, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 22-50.039 contre l'ordonnance rendue le 26 septembre 2022 par le premier président de la cour d'appel de Saint-Denis

de la Réunion, domicilié en son parquet général, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 22-50.038 contre l'ordonnance rendue le 26 septembre 2022 par le premier président de la cour d'appel de Saint-Denis

de la Réunion, domicilié en son parquet général, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 22-50.037 contre l'ordonnance rendue le 26 septembre 2022 par le premier président de la cour d'appel de Saint-Denis

de la Réunion, domicilié en son parquet général, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 22-50.036 contre l'ordonnance rendue le 26 septembre 2022 par le premier président de la cour d'appel de Saint-Denis

de la Réunion, domicilié en son parquet général, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 22-50.065 contre l'ordonnance rendue le 26 septembre 2022 par le premier président de la cour d'appel de Saint-Denis

de la Réunion, domicilié en son parquet général, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 22-50.063 contre l'ordonnance rendue le 26 septembre 2022 par le premier président de la cour d'appel de Saint-Denis

de la Réunion, domicilié en son parquet général, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 22-50.055 contre l'ordonnance rendue le 26 septembre 2022 par le premier président de la cour d'appel de Saint-Denis

de la Réunion, domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Y 22-50.042 contre l'ordonnance rendue le 26 septembre 2022 par le premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, dans le

de la Réunion, domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° X 22-50.041 contre l'ordonnance rendue le 26 septembre 2022 par le premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, dans le

Demande d'avis n°A 25-70.020 Juridiction : le tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc GS2 Avis du 10 décembre 2025 n° 15025 B R É P U B L I Q

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'engagée le 2 octobre 2000, en qualité d'assistante déléguée de ventes, par la société Saint