tenant à la procédure antérieure à cette décision, par laquelle le juge des libertés et de la détention s'est prononcé sur la mesure d'isolement et en a ordonné la prolongation, ne peuvent plus être soulevés

de l'article 6 de la Convention, seules les règles de procédure relative à la saisie d'un navire, à l'obtention de l'autorisation de saisie et tous autres incidents de procédure qu'une saisie peut soulever

irrecevable l'appel des parties civiles contre l'ordonnance de non-lieu, alors : « 1°/ qu'à l'exception des dispositions d'ordre public relatives aux formes et délais d'appel, les juges ne peuvent soulever

d'une option d'adhésion volontaire au régime d'assurance chômage qui s'opère de manière irrévocable ; qu'en relevant par motifs adoptés que « l'argument tiré de l'adhésion ou non à l'assurance chômage soulevé

cour d'appel a énoncé que « dès lors que la question de l'existence et de l'étendue du mandat de l'avocat ne relève pas des pouvoirs du juge de l'honoraire, il convient de considérer que les moyens soulevés

la violation des articles 175, 206, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables les moyens de nullité soulevés

effectif global (TEG) appliqué lorsque le banquier agit en paiement dans ce même délai, soit de façon perpétuelle lorsque ce dernier agit hors dudit délai ; qu'en jugeant tardive l'exception de nullité soulevée

que l'opposition qui est la continuation de l'instance primitive remet en question les points jugés par défaut pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; que l'opposant est recevable à soulever

[Y], de différer le paiement et de soulever des exceptions tirées des conditions d'exécution du contrat conclu entre la société Biscuiterie [O] et la société Biscuil, la garantie souscrite portait

devant le tribunal de commerce de Paris, en paiement de diverses sommes et, subsidiairement, a formé les mêmes demandes contre les seules sociétés BMCE et BMCE International ; que la société [...] a soulevé

octobre 2003 ; "aux motifs que c'est à juste titre, et par des motifs pertinents, exacts et suffisants, qui seront ci-après reproduits, que les premiers juges ont rejeté les exceptions de nullité soulevées

121-1 du Code pénal, article 429, 537, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité de constatation de l'infraction au Code de la route soulevées

Séverine Z... valait nouvelle désignation de cette dernière pour assurer sa défense ; (..) que lors du débat contradictoire du 15 mai 2001 Maître Séverine Z... a assuré la défense de Abdelhak X... et n'a soulevé

de Miloud X... invoque l'absence d'information au procureur de la République par les officers de police judiciaire du placement en garde à vue ; que l'autre personne examinée qui n'a cependant pas soulevé

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception de nullité soulevée

ancien, 321-1, 321-2 du Code pénal, L. 211-1, L. 212-1, L. 215-1, L. 215-5, L. 215-6 du Code rural, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité soulevées

sont susceptibles de se rapporter aux logements aménagés irrégulièrement dans les bâtiments C et E, objet du procès-verbal déjà cité du 15 décembre 1988 ; que, dès lors, l'exception de prescription soulevée

1980, sans rechercher si l'exception de péremption soulevée par les sociétés ACE et Citergaz en raison de l'absence d'acte interruptif d'instance avant le 11 janvier 1980 n'était pas recevable et fondée