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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

69d89bf4cdc6046d47bc9563

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

pas à s'acquitter de leurs dettes en raison de l'absence de ressources mensuelles suffisantes et des dépenses nécessaires pour satisfaire aux besoins de la vie courante avec deux enfants à charge.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100573

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

En l'absence d'accord entre les parties, le bail s'est trouvé renouvelé jusqu'au 31 décembre 2017 à l'ancien prix. 3.

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038633880

Admin. suprême

17 juin 2019

17 juin 2019

Une fois l'avis de la CPR rendu tendant à l'absence de prononcé d'une sanction à l'encontre du médecin ou en cas d'absence d'accord de la CPR acté dans le procès-verbal conformément à l'article 2 de l'annexe

Source officielle
CC

cr

6137266fcd580146774258cb

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

casino de Megeve ; "aux motifs que les prévenus soutiennent tout d'abord qu'aux dates visées par la prévention, aucun acte de prise d'intérêts n'est intervenu ; qu'ainsi, le 3 décembre 1996, la commission

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200129

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

H... était fondé à saisir la Commission de recours amiable puis les juridictions de son recours ; qu'en considérant que M.

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

69fd7f5bcdc6046d47045bab

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

La société a saisi la commission de recours amiable par courrier recommandé du 28 décembre 2021. En l'absence de réponse, elle a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Coutances.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69d80f7fcdc6046d47b0bdb1

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

En l’absence de réponse de la commission dans les délais réglementaires, M. [C] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre par requête du 23 décembre 2024.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172278

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission que les document sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 21 août 2017.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Francis X

61372594cd5801467741eeec

Cassation

10 mars 1993

10 mars 1993

B... et le défaut de port de sa ceinture de sécurité, sans violer la règle précitée ; "alors, d'autre part, qu'à défaut de dispense, l'absence de port de la ceinture de sécurité, pour un conducteur

Source officielle
CC

cr

61372675cd58014677425ba1

Cassation

13 octobre 2004

13 octobre 2004

par la loi ou les règlements que par toute imprudence ou négligence, la chambre d'instruction, qui, en l'espèce, a écarté l'existence de toute faute génératrice de responsabilité pénale en invoquant l'absence

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cbaa5cdc6046d473ac9e5

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il ressort du relevé de compte employeur de la société [1] que Monsieur [Y] [E] a été absent pendant 352 jours suite à son accident de travail.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022486945

Admin. suprême

5 juillet 2010

5 juillet 2010

européenne ; Vu le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 ; Vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 ; Vu la décision n° 2000/418/CE de la Commission

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f4352fcdc6046d472ccf0b

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L'employeur de l'assurée, la société [2] (la société), a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la caisse puis, en l'absence de réponse de la commission, a poursuivi sa contestation

Source officielle
CC

cr

61372563cd5801467741d4da

Cassation

28 juin 1994

28 juin 1994

d'une autre automobile dont le passager l'a tué de deux coups de feu ; qu'une information a été ouverte pour assassinat contre personne non dénommée et confiée à un juge d'instruction qui a délivré commission

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100529

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

K..., est titulaire d'une licence d'agent sportif, a assigné la société AS Saint-Etienne en paiement d'une certaine somme représentant le montant d'une commission qu'elle estimait lui être due en vertu

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

6a1927f5cdc6046d4754102e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [E] [A] a saisi une première fois la commission de surendettement des particuliers du Val-de-Marne le 29 décembre 2021, laquelle a déclaré recevable sa

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00900

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

Les décisions arrêtées par cette commission devront intervenir dans un délai de 3 mois après la date à laquelle elle a été saisie.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00732

Cassation

2 juin 2026

2 juin 2026

d'enrichissement des exposants et l'absence de toute conséquence des vols sur les bilans de la société, incompatibles avec la commission de vols systématiques ; que pour condamner néanmoins solidairement

Source officielle
CC

cr

613725e5cd580146774215ea

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

. ; qu'ils finiront pas reconnaître... que le but de leur voyage était l'acquisition d'un kilo de cocaïne : que Bouabdellah B... a finalement reconnu les faits reprochés... " ; " alors qu'en l'absence

Source officielle
CC

cr

6137267dcd58014677425f5d

Cassation

13 novembre 2002

13 novembre 2002

jours et a condamné les deux premiers à une peine de dix mois d'emprisonnement avec sursis et Hugues Z... à une peine de cinq mois d'emprisonnement assortie du sursis simple ; "aux motifs que la commission

Source officielle

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