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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 2
69d89bf4cdc6046d47bc9563
9 avril 2026
pas à s'acquitter de leurs dettes en raison de l'absence de ressources mensuelles suffisantes et des dépenses nécessaires pour satisfaire aux besoins de la vie courante avec deux enfants à charge.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100573
6 octobre 2021
En l'absence d'accord entre les parties, le bail s'est trouvé renouvelé jusqu'au 31 décembre 2017 à l'ancien prix. 3.
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038633880
17 juin 2019
Une fois l'avis de la CPR rendu tendant à l'absence de prononcé d'une sanction à l'encontre du médecin ou en cas d'absence d'accord de la CPR acté dans le procès-verbal conformément à l'article 2 de l'annexe
cr
6137266fcd580146774258cb
19 novembre 2003
casino de Megeve ; "aux motifs que les prévenus soutiennent tout d'abord qu'aux dates visées par la prévention, aucun acte de prise d'intérêts n'est intervenu ; qu'ainsi, le 3 décembre 1996, la commission
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200129
18 février 2021
H... était fondé à saisir la Commission de recours amiable puis les juridictions de son recours ; qu'en considérant que M.
2ème chambre sociale
69fd7f5bcdc6046d47045bab
7 mai 2026
La société a saisi la commission de recours amiable par courrier recommandé du 28 décembre 2021. En l'absence de réponse, elle a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Coutances.
CTX Protection sociale
69d80f7fcdc6046d47b0bdb1
8 avril 2026
En l’absence de réponse de la commission dans les délais réglementaires, M. [C] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre par requête du 23 décembre 2024.
Avis
CADA:20172278
31 décembre 2017
En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission que les document sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 21 août 2017.
édure suiviec/Francis X
61372594cd5801467741eeec
10 mars 1993
B... et le défaut de port de sa ceinture de sécurité, sans violer la règle précitée ; "alors, d'autre part, qu'à défaut de dispense, l'absence de port de la ceinture de sécurité, pour un conducteur
61372675cd58014677425ba1
13 octobre 2004
par la loi ou les règlements que par toute imprudence ou négligence, la chambre d'instruction, qui, en l'espèce, a écarté l'existence de toute faute génératrice de responsabilité pénale en invoquant l'absence
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0cbaa5cdc6046d473ac9e5
18 mai 2026
Il ressort du relevé de compte employeur de la société [1] que Monsieur [Y] [E] a été absent pendant 352 jours suite à son accident de travail.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022486945
5 juillet 2010
européenne ; Vu le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 ; Vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 ; Vu la décision n° 2000/418/CE de la Commission
Chambre Sociale
69f4352fcdc6046d472ccf0b
30 avril 2026
L'employeur de l'assurée, la société [2] (la société), a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la caisse puis, en l'absence de réponse de la commission, a poursuivi sa contestation
61372563cd5801467741d4da
28 juin 1994
d'une autre automobile dont le passager l'a tué de deux coups de feu ; qu'une information a été ouverte pour assassinat contre personne non dénommée et confiée à un juge d'instruction qui a délivré commission
ECLI:FR:CCASS:2020:C100529
7 octobre 2020
K..., est titulaire d'une licence d'agent sportif, a assigné la société AS Saint-Etienne en paiement d'une certaine somme représentant le montant d'une commission qu'elle estimait lui être due en vertu
Pôle 4 - Chambre 9 - B
6a1927f5cdc6046d4754102e
28 mai 2026
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [E] [A] a saisi une première fois la commission de surendettement des particuliers du Val-de-Marne le 29 décembre 2021, laquelle a déclaré recevable sa
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00900
14 juin 2017
Les décisions arrêtées par cette commission devront intervenir dans un délai de 3 mois après la date à laquelle elle a été saisie.
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00732
2 juin 2026
d'enrichissement des exposants et l'absence de toute conséquence des vols sur les bilans de la société, incompatibles avec la commission de vols systématiques ; que pour condamner néanmoins solidairement
613725e5cd580146774215ea
10 octobre 2001
. ; qu'ils finiront pas reconnaître... que le but de leur voyage était l'acquisition d'un kilo de cocaïne : que Bouabdellah B... a finalement reconnu les faits reprochés... " ; " alors qu'en l'absence
6137267dcd58014677425f5d
13 novembre 2002
jours et a condamné les deux premiers à une peine de dix mois d'emprisonnement avec sursis et Hugues Z... à une peine de cinq mois d'emprisonnement assortie du sursis simple ; "aux motifs que la commission
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