Les contrats de concession et les autorisations d'outillage privé avec obligation de service public portant sur les installations portuaires de plaisance peuvent être accordées tant à des collectivités publiques qu'à des établissements publics ou des

Article D321-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 80

Code de l'énergie

Le gestionnaire du réseau de transport élabore le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables, en accord avec les gestionnaires des réseaux publics de distribution.

Article D115-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 21 > 61

Code pénitentiaire

L'habilitation est accordée, après avis du préfet de département ou, à Paris, du préfet de police ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, du préfet de police des Bouches-du-Rhône, pour une période de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction

Article L541-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 76

Code du patrimoine

L'objet est placé sous la garde des services de l'Etat jusqu'à l'issue de la procédure.

Article 2

—

I. - Sont inscrites dans le fichier les personnes faisant l'objet des décisions judiciaires mentionnées à l'article 230-19 du code de procédure pénale.

Article R548-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 46 > 43

Code monétaire et financier

Les personnes physiques qui dirigent ou gèrent un intermédiaire en financement participatif ne doivent ni faire l'objet d'une incapacité mentionnée à l'article L. 500-1, ni exercer des fonctions de direction d'une personne faisant l'objet d'une sanction

Article D331-59-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 80

Code de la construction et de l'habitation

Les prêts visés à l'article D. 331-59-8 ne peuvent être attribués que pour les logements n'ayant pas fait l'objet d'occupation depuis l'achèvement des travaux de construction ou d'amélioration.

Article L322-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 90

Code des impositions sur les biens et services

La taxe fait l'objet d'acomptes.

Article L322-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 44

Code des impositions sur les biens et services

La taxe fait l'objet d'acomptes.

Article 39

—

Capacité de maîtrise de l'objet spatial.

Article 6

—

1° Les dérogations aux prescriptions de la réglementation des mines visée à l'article 3 qui sont expressément prévues comme pouvant être données par le service local sont accordées sur la demande de l'entrepreneur par le directeur régional de l'environnement

LEGIARTI000020996908

—

ACCORD DÉROGATOIRE AUX DÉLAIS DE PAIEMENT APPLICABLES DANS LE SECTEUR DES ARMES ET DES MUNITIONS POUR LA CHASSE Article 1er 1.1.

Article R121-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 86 > 15

Code du service national

L'agrément d'engagement de service civique est accordé pour une durée maximale de trois ans renouvelable aux organismes mentionnés au premier alinéa du II de l'article L. 120-1 qui : 1° Justifient d'au moins une année d'existence, sauf dérogation accordée

Article L2261-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22

Code du travail

Lorsque la convention ou l'accord qui a été dénoncé n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans un délai d'un an à compter de l'expiration du préavis, les salariés des entreprises concernées bénéficient d'une garantie de

Article L4162-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 22

Code du travail

mentionnés aux articles L. 2211-1 et L. 2233-1 employant au moins cinquante salariés, ainsi que les entreprises appartenant à un groupe au sens de l'article L. 2331-1 dont l'effectif comprend au moins cinquante salariés, engagent une négociation d'un accord

Article R4422-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 80

Code général des collectivités territoriales

Toutefois, lorsque la désignation d'un ou plusieurs membres doit être faite par accord entre au moins deux associations ou organismes et que cet accord n'a pu intervenir, le préfet de Corse réunit les parties en cause aux fins de conciliation.

Article R7124-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 81

Code général des collectivités territoriales

Toutefois, lorsque la désignation doit être faite par accord entre deux ou plusieurs associations ou organismes et que cet accord n'a pu intervenir, le représentant de l'Etat réunit les parties en cause aux fins de conciliation.

Article R7226-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 81

Code général des collectivités territoriales

Article ANNEXE ART. 12

—

Conformément à l'instruction n° 7 du 23 mars 1950, concernant certaines autorisations pouvant être accordées aux mères de famille, et aux circulaires F1 n° 48 et FP n° 1169 du 15 octobre 1974 et n° B2 A/60 et FP n° 1213 du 21 août 1975 "relatives aux

Article 5-3

—

Est réputé satisfaire à ces obligations de paiement le représentant qui a, en l'absence de toute mesure d'exécution du comptable, acquitté ses impôts ou constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou, à défaut, conclu un accord contraignant

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