Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 1995, qui l'a condamné, pour participation à une opération de prêt illicite de main-d'oeuvre

CHAMBRE CRIMINELLE, DU 16 JUIN 2021 REJET du pourvoi formé par la société Alcatel-Lucent contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-13, en date du 15 mai 2020, qui, pour corruption active

titre et demandé sa fixation au passif ; Attendu que la société SORECAL fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ qu'en s'engageant à ne pas « interférer dans les activités

In that respect, it was observed that the applicant had been and still was engaged in business activities in the impugned area over a   protracted period of time and that those activates were of systematic

X... lui est inopposable et d'avoir rejeté sa demande reconventionnelle tendant à obtenir la cessation du trouble illicite résultant de l'activité concurrentielle exercée par le salarié au sein de la société

administrative impliquant une cessation d'activité » ; qu'en statuant ainsi cependant que les activités de vente à emporter et de livraison n'impliquent pas un accueil du public, la cour d'appel n'a pas

de ces données ou d'activités de cet annonceur, il n'ait pas promptement retiré ou rendu inaccessibles lesdites données ; Attendu que pour refuser aux sociétés Google le bénéfice de ce texte, l'arrêt

attaqué d'avoir dit le licenciement nul et de les avoir condamnées au paiement des salaires pendant la période couverte par la nullité, des congés payés afférents, d'une indemnité pour licenciement illicite

connexes ou complémentaires à l'activité prévue au bail et non cette activité même, si bien que la cour d'appel ne pouvait affirmer, sans violer l'article 34 du décret du 30 septembre 1953, qu'il importe

M... et la société XC Investissement un protocole d'accord portant sur l'acquisition des parts détenues par ces derniers dans le capital de la société XC développement, qui exerce la même activité, et

Jean-Pierre, - La société l'EQUIPE MAGAZINE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 8 novembre 1991, qui a condamné le premier pour publicité illicite

L'article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 interdit, du 17 octobre 2020 jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'activité du locataire, éligible à ce

formation de référé du conseil de prud'hommes, sur le fondement de l'article R. 1455-6 du code du travail, d'une demande de condamnation de la société à lui payer diverses sommes à titre de retenue illicite

ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître

professionnelle, est mal venu à invoquer un déficit d'exploitation qu'il subit à présent après avoir, sous couvert d'une activité officielle, constitué la plus grande part de ses moyens d'existence en

moyen, pris en ses trois branches et le second moyen, pris en ses deux branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 6 mars 2001), qu'à la suite de la parution de publicités relatives à l'activité

et chiffre d'affaires, ne concernent que l'activité de vente de marchandises et non l'activité de vente de carburants.

Elle l'a en conséquence mise en demeure d'autoriser sans délai l'activation du tunnel VPN entre leurs systèmes.

, encore faut-il qu'elle constate l'illicéité certaine du trouble invoqué ; que, lorsque la contestation porte sur le seul point de savoir si le trouble invoqué est illicite ou non, il s'en évince nécessairement

constitutives d'une pratique anticoncurrentielle en ce qu'elles avaient pu prendre la forme d'un appel au boycott, et que c'est en vain que le CDF entendait justifier cette action par le caractère illicite