A... verse au débat son récépissé de cotisations 2003 au syndicat Sud Chimie, il ne produit aucun élément de nature à révéler un exercice effectif d'une activité syndicale ou à signaler son appartenance

En l'espèce, Mme [Z] [D] soutient avoir été victime de discrimination en raison de ses activités syndicales et présente les éléments de fait suivants : - l'absence de versement de 100 % de sa rémunération

administrative d'appel de Paris a constaté le lien entre ses activités syndicales et la procédure de licenciement pour motif économique.

d'encaissement (catégorie C1N2 coefficient 281) par l'Office public de l'habitat, Pas-de-Calais habitat le 1er mai 1997, Mme X... a été élue délégué du personnel en 1999, désignée en qualité de délégué syndical

nombreux reproches ; que si Monsieur Antonio X... contestait, au terme des courriers échangés, les reproches formulés et estimait que l'employeur se livrait à du harcèlement à son encontre du fait de son activité

ou un désavantage à raison de son activité syndicale ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir qu'à supposer que M.

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - le syndicat national des employés de casinos et cercles de jeux Force ouvrière, l'union départementale Force ouvrière des Alpes-Maritimes, parties civiles

L'article L. 2141-5 alinéa 1er du code du travail prévoit que 'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter

l'employeur en considération de l'appartenance ou de l'activité syndicale d'un salarié ; qu'en retenant qu'il semblerait que le salarié ne bénéficie d'aucun mandat syndical au sein de l'entreprise pour

, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT COMMIS AUCUN DELIT D'ENTRAVES ET N'AVAIT PAS PRIS EN CONSIDERATION L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE

Il permet aux agents publics d'exercer, pendant leurs heures de service, une activité syndicale au profit de l'organisation syndicale à laquelle ils appartiennent et qui les a désignés en accord avec la

rendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de conduite et de répartition du travail, de rémunération et

de la réalité de son travail et d'un détournement de pouvoir en ce qu'il vise à l'empêcher d'obtenir une promotion et un complément indemnitaire annuel conformes à ses compétences en raison de son activité

l'article L. 2141-5 du même code interdit à l'employeur de prendre en considération l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions notamment en matière disciplinaire.

vertu de l'article 700 du code de procédure civile ; 1°) ALORS QU'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire fondée sur ses fonctions de représentation ou son activité

salarié n'était pas le seul salarié à avoir vu sa rémunération diminuer, que l'intéressé ne rapporte pas la preuve que cette réduction de salaire ait eu un lien quelconque avec son appartenance ou ses activités

discriminatoire, directe ou indirecte, en raison de ses activités syndicales, l'existence d'une telle discrimination n'impliquant pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés

d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison, notamment, de ses activités syndicales.

santé, de sa perte d'autonomie, de son handicap, de ses caractéristiques génétiques, de ses m'urs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de ses opinions politiques, de ses activités

Jean-Paul X... et y avait obtenu, de différents membres du personnel interrogés, des renseignements sur son emploi du temps, ses activités syndicales, les problèmes personnels qu'il rencontrait avec son