A tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu pour les années 1997 et 1998, la cour administrative d'appel de Lyon a fait application de l'article 38 4 bis du code général

Sur l'article 700 du Code de procédure civile Il n’est pas inéquitable de laisser supporter à Madame [F] [Z] les frais irrépétibles qu’elle a exposés à l’occasion de la procédure.

Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

des dispositions de l'article L. 286 du livre des procédures fiscales.

pour organiser ses journées et qu'elle est loin d'avoir réalisé plus de 78 heures de travail par mois comme elle le prétend.

Article 5 : L'Assistance publique-Hôpitaux de Paris versera à la SOCIETE RADIOMETER une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

, ALORS QUE L'ARTICLE 1792-2 DU CODE CIVIL RESULTE DE LA LOI N 78-12 DU 4 JANVIER 1978, LAQUELLE LE DECLARE APPLICABLE AUX SEULS CONTRAT D'ENTREPRISE RELATIFS A DES CHANTIERS OUVERTS APRES LE 1ER JANVIER

En application des dispositions de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique, M.

de 2.000 ç en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, avec exécution provisoire.

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 : "Le complément d'indemnisation est égal, sous réserve des dispositions du dernier

En défense, régulièrement assigné par acte de commissaire de justice en date du 26 juin 2025, délivré en application des dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, Monsieur [T] [

Enfin, en vertu du B. du III de l'article 57 de la loi du 29 décembre 2015, les délibérations prises en application du second alinéa de l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement

Aux termes de l'article 1er du décret n° 78-399 du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d'outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires

Selon l'article R. 511-2 de ce code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions

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